TVA à l’importation directement sur votre CA3 & plus de paiement en douane à partir de 2022

TVA à l’importation directement sur votre CA3 & plus de paiement en douane à partir de 2022

TVA à l’importation directement sur votre CA3 & plus de paiement en douane à partir de 2022 700 467 Exponens

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TVA à l’importation directement sur votre CA3 & plus de paiement en douane à partir de 2022

Publié le 18/01/2022

En 2022, la TVA due à l’importation (TVAI) en France est obligatoirement autoliquidée sur la déclaration de TVA en France. L’ancien régime d’autoliquidation sur option est supprimé, l’autoliquidation devient obligatoire.

Sur le plan organisationnel, ce mécanisme de déclaration-paiement simultané sur la déclaration de TVA est désormais obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France à partir du mois de janvier 2022 (CA3 déclarée en février 2022).

Nécessité d’un numéro de TVA FR

Les entreprises importatrices en France, quel que soit leur lieu d’établissement, qui ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire français mais qui souhaitent réaliser en France des opérations d’importation doivent au préalable solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Pour les entreprises en franchise de base (FB) qui pensent effectuer des opérations d’importation en 2022, vous ne collectiez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisiez pas non plus la TVA. Pensez à demander le numéro de TVA au SIE et activer vos habilitations sur impôt.gouv.fr pour « déclarer TVA » et « payer TVA ». Vous ne pourrez plus bénéficier de la FB et « devez opter » pour le paiement de la TVA au régime réel.

« Option obligatoire » pour le régime réel normal

Les entreprises doivent déclarer la TVAI au régime réel normal (RN), c’est dire sur une CA3 mensuelle ou trimestrielle.

Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA (déclaration annuelle – CA12) doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI. Pensez à solliciter le changement auprès du SIE et « opter » pour le régime RN.

Nouvelle date limite de déclaration pour les importateurs

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est décalée pour tous les importateurs au 24 du mois suivant l’importation ou suivant le trimestre de l’importation (selon le régime de TVA applicable).

Pré-remplissage partiel des déclarations de TVA

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la déclaration en ligne est préremplie le 14 de chaque mois suivant l’exigibilité de la TVA.

Attention les montants préremplis doivent faire l’objet d’une vérification de la part des redevables. Il convient donc de toujours demander les DAU/BAE auprès des représentants en douane.

Par exemple les bases non-taxables relatives à certaines opérations d’importation (en suspension, exonération ou franchise de TVA) ainsi que le montant de TVA déductible afférent ou si déclarations en douane concernant des opérations d’importation réalisées en France mais déposées dans le système de dédouanement d’un autre État-membre ne sont jamais préremplis.

Un espace dédié à l’autoliquidation accessible sur le site de la douane

Pour aider les redevables à vérifier les informations préremplies sur la déclaration de TVA, les douanes mettront à leur disposition un espace dédié sur le site douane.gouv.fr.

Attention, les douanes continuent de solliciter le taux de TVA applicable à la marchandise importée mais le taux n’a qu’un caractère indicatif. Il convient de vérifier le taux de TVA applicable en fonction des produits.

Exception à l’autoliquidation sur la CA3

Par dérogation, les importations exonérées de TVA à l’importation réalisées dans le cadre du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies H du CGI (guichet unique à l’importation pour les ventes à distances de biens importés – régime IOSS) ne sont pas reprises sur la CA3.
Par ailleurs, la compétence des douanes pour la collecte de la TVA en matière de gestion sur les régimes fiscaux suspensifs (RFS) situés en Guyane et à Mayotte est maintenue.

Précisions sur les arrondis

Pour rappel, la base imposable et le montant de l’impôt sur la CA3 sont arrondis à l’euro le plus proche. Or le montant prérempli ne respectera pas cette règle puisque les bases portées sur la déclaration de TVA sont le cumul de toutes les bases de TVA portées sur les déclarations en douane et celles-ci sont arrondies au niveau de chaque article de chaque déclaration en douane.
Afin de respecter la règle juridique des arrondis, vous pouvez modifier cette base d’imposition. En revanche, par tolérance pour 2022 uniquement, si, pour les opérations préremplies, vous ne modifiez pas le montant prérempli pour respecter la règle des arrondis, aucune pénalité ne vous est appliquée sur ce point.

Nouvelle mouture de la déclaration TVA

Pour vous aider à anticiper les changements déclaratifs de vos opérations relatives à la TVA à l’importation, vous pouvez télécharger ici la maquette CA3 de 2022 prenant compte des opérations de TVA à l’importation (et de TVA pétrole).

A noter que pour une déclaration de TVA relative à un mois d’imposition M, le pré-remplissage de la CA3 prend en compte uniquement les bases d’imposition à la TVA à l’importation figurant sur les déclarations en douane relatives à ces opérations, ayant obtenu une date de Bon à Enlever (BAE) au cours de ce mois M.

Les experts d’Exponens peuvent vous accompagner !

Si vous êtes concernés par le régime des ventes à distance ou si cela vous intéresse, contactez votre expert-comptable !

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