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Acte de vente d’un fonds de commerce

Acte de vente d’un fonds de commerce 550 240 Exponens

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires….

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Preuve d’un contrat

Preuve d’un contrat 550 240 Exponens

Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1…

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Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés 550 240 Exponens

Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans….

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Forfait jours

Forfait jours 550 240 Exponens

L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise….

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Acomptes d’impôt à la source

Acomptes d’impôt à la source 550 240 Exponens

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à parti…

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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle 550 240 Exponens

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail….

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Indemnité de réinstallation

Indemnité de réinstallation 550 240 Exponens

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme a…

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Numérisation des documents

Numérisation des documents 550 240 Exponens

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociale…

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Donation-partage

Donation-partage 550 240 Exponens

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant….

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Licenciement d’un salarié âgé

Licenciement d’un salarié âgé 550 240 Exponens

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera e…

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