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Acomptes d’impôt à la source

Acomptes d’impôt à la source 550 240 Exponens

Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à parti…

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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle 550 240 Exponens

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail….

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Indemnité de réinstallation

Indemnité de réinstallation 550 240 Exponens

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme a…

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Numérisation des documents

Numérisation des documents 550 240 Exponens

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociale…

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Donation-partage

Donation-partage 550 240 Exponens

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant….

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Licenciement d’un salarié âgé

Licenciement d’un salarié âgé 550 240 Exponens

Il est interdit d’inclure dans le contrat de travail d’un salarié une clause prévoyant que le contrat sera rompu lorsque le salarié sera e…

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Mouse jacking

Mouse jacking 550 240 Exponens

Un ensemble de techniques, appelées « mouse jacking », permettent aux voleurs d’ouvrir et de démarrer une voiture sans effraction « mé…

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Mobilité bancaire

Mobilité bancaire 550 240 Exponens

Un dispositif permet de faciliter le changement de banque. …

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Indemnités prud’homales

Indemnités prud’homales 550 240 Exponens

L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes…

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Contrat de travail de courte durée

Contrat de travail de courte durée 550 240 Exponens

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée….

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