Juridique

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires 550 240 Exponens

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’i…

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 550 240 Exponens

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de…

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Le taux du Livret A est revu à la baisse ! 550 240 Exponens

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %….

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ? 550 240 Exponens

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée…

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé 550 240 Exponens

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former le…

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter ! 550 240 Exponens

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests…

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux ! 550 240 Exponens

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commer…

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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les zones agricoles de non-traitement sont définies ! 550 240 Exponens

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires …

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ? 550 240 Exponens

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’…

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Quand une association doit restituer un don…

Quand une association doit restituer un don… 550 240 Exponens

Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l’accord de son conjoint….

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