Juridique

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? 550 240 Exponens

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité …

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Éleveurs : des mesures en faveur du bien-être animal

Éleveurs : des mesures en faveur du bien-être animal 550 240 Exponens

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage …

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? 550 240 Exponens

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les sta…

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » 550 240 Exponens

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants….

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires 550 240 Exponens

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’i…

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 550 240 Exponens

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de…

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Le taux du Livret A est revu à la baisse ! 550 240 Exponens

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %….

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Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ? 550 240 Exponens

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée…

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé 550 240 Exponens

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former le…

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter ! 550 240 Exponens

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests…

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