Juridique

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ? 550 240 Exponens

Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants….

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur 550 240 Exponens

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas…

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé 550 240 Exponens

De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement….

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre 550 240 Exponens

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploi…

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association 550 240 Exponens

Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction….

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Exponens

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’…

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

Pérennisation du droit de dérogation du préfet 550 240 Exponens

Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines disposi…

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics 550 240 Exponens

Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concess…

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Exponens

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à un…

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