Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants….
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Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas…
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De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement….
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59 % des propriétaires bailleurs disent avoir déjà été victimes de loyers impayés….
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Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploi…
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Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction….
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’…
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Le préfet, pour un motif d’intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines disposi…
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Afin d’aider les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire, l’accès aux marchés publics et aux contrats de concess…
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En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à un…
lire plusLe respect de votre vie privée est notre priorité
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