Juridique

L’étendue du devoir de conseil du vendeur

L’étendue du devoir de conseil du vendeur 550 240 Exponens

Le vendeur professionnel est tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur, y compris d’un acheteur professionnel lorsque ce derni…

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

Gare à la cession, même partielle, du bail rural ! 550 240 Exponens

L’exploitant agricole qui cède son bail rural encourt la résiliation de ce bail même si la cession ne porte que sur une partie infime des te…

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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire 550 240 Exponens

Lorsqu’un bail commercial met à la charge du locataire tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux loués, le locataire est tenu de p…

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L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence ! 550 240 Exponens

Suite à certains scandales, le taux Eonia sera remplacé progressivement par l’indice €STR….

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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité 550 240 Exponens

Tout associé ou le commissaire aux comptes a désormais le droit de convoquer une assemblée générale en vue de remplacer le gérant d’une S…

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…

Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble… 550 240 Exponens

La Safer ne peut pas préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’e…

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Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ? 550 240 Exponens

Lorsqu’elle n’a pas demandé à être agréée en qualité d’associé alors que les statuts le prévoient, l’épouse d’un associé déc…

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Vers un relèvement du seuil des marchés publics

Vers un relèvement du seuil des marchés publics 550 240 Exponens

Le seuil des marchés publics devrait être prochainement relevé à 40 000 €….

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Ce que pensent les Français de la finance responsable

Ce que pensent les Français de la finance responsable 550 240 Exponens

60 % des personnes interrogées par l’AMF sont satisfaites d’avoir souscrit des placements responsables….

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Louer un local pour une association

Louer un local pour une association 550 240 Exponens

Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail ?…

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