Juridique

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée 550 240 Exponens

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empê…

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Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits ! 550 240 Exponens

Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres p…

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Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Exponens

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploita…

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Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? 550 240 Exponens

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité …

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Éleveurs : des mesures en faveur du bien-être animal

Éleveurs : des mesures en faveur du bien-être animal 550 240 Exponens

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage …

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La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ? 550 240 Exponens

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les sta…

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation »

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » 550 240 Exponens

Les associations peuvent répondre aux appels à projets du FDVA pour financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants….

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Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires

Une proposition de loi pour apaiser les relations entre bailleurs et locataires 550 240 Exponens

La proposition de loi « Nogal » prévoit notamment de confier la gestion des dépôts de garantie des locataires à un professionnel de l’i…

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Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 550 240 Exponens

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de…

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Le taux du Livret A est revu à la baisse !

Le taux du Livret A est revu à la baisse ! 550 240 Exponens

Au 1 février 2020, le taux du Livret A passe de 0,75 % à 0,50 %….

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