Juridique

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires 550 240 Exponens

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associé…

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

Transports d’utilité sociale mis en place par des associations 550 240 Exponens

Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer….

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Les biens immobiliers des associations

Les biens immobiliers des associations 550 240 Exponens

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?…

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Gare à la preuve d’un contrat !

Gare à la preuve d’un contrat ! 550 240 Exponens

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services….

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Du nouveau pour la coopération agricole

Du nouveau pour la coopération agricole 550 240 Exponens

De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents….

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent 550 240 Exponens

Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme….

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages 550 240 Exponens

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019….

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales 550 240 Exponens

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés….

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée 550 240 Exponens

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a expl…

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