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Régulariser les erreurs de retenue à la source

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Les employeurs peuvent corriger certaines erreurs de prélèvement à la source de l’impôt….

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Élections européennes : quels enjeux ?

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Éclairage sur l’élection prochaine et sur le rôle des députés européens….

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Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

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En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement d…

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Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

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La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous….

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La réforme « 100 % santé »

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La couverture « frais de santé » dont bénéficient les salariés devra bientôt prévoir de nouvelles garanties minimales….

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Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires….

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Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

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La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alor…

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La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine….

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La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Made…

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Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines….

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