Minute de l’expert

Vers la fusion des TI et des TGI

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Au 1 janvier 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance fusionneront pour donner naissance aux tribunaux judiciaires….

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Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

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La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alor…

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Tout savoir sur la donation-partage

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La donation-partage peut constituer un bon moyen d’anticiper la transmission de son patrimoine….

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Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

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La loi Pacte vient de créer un nouveau produit d’épargne retraite, qui réunit des produits déjà existants comme le Perp ou le contrat Made…

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Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

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Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pendant 16 semaines….

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De nouvelles mentions sur les factures

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Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter l’adresse de facturation des parties et le numéro du bon commande….

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L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

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Les contribuables pourront prendre connaissance de leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain….

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