Coronavirus : Exponens se mobilise à vos côtés

En cette période particulière, Exponens se mobilise pour assurer une continuité de service à ses clients et vous informer des démarches qui vous concernent.

Suite aux récentes annonces gouvernementales, et avec une volonté de protection de tous, nos équipes ont été placées en grande majorité en situation de télétravail. Nous limitons également leurs déplacements chez nos clients et continuons de privilégier les communications par e-mail, téléphone ou visio-conférence.
L’envoi de vos documents par e-mail reste à privilégier. Néanmoins, dans le cas où la situation exige de vous rendre sur l’un de nos sites, nous vous demandons d’effectuer une prise de rendez-vous préalable auprès de votre interlocuteur Exponens habituel.
Vous pouvez retrouver les conditions d’accueil de chacun de nos sites sur la page Nos bureaux accessible ici.

Parce que la situation évolue très vite, la règlementation également, et les informations encore plus, nous vous résumons ici de manière actualisée, les principales mesures à connaître et à appliquer par les entreprises. Elles sont bien évidemment susceptibles d’évoluer au fur et à mesure. Nous les avons réparties en différentes catégories :

  • Fonds de solidarité et aide « coûts fixes » : mise en ligne des formulaires pour le mois d’avril

    Depuis le 7 mai, les formulaires de demande d’aide pour le fonds de solidarité et pour les coûts fixes sont disponibles sur le portail impots.gouv.
    Accéder au portail impots.gouv.fr
    Voir comment Exponens vous accompagne dans votre demande d’aide coûts fixes

    Aide à la numérisation des TPE : le chèque de 500 € est étendu à la plupart des TPE-PME et aux associations

    Le chèque forfaitaire France Num de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation. Depuis le 10 mai, cette aide est étendue à l’ensemble des personnes physiques et morales qui résident fiscalement en France et qui ont débuté une activité avant le 30 octobre 2020.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 17 mai

    Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide

    Un décret du 14 mai vient préciser les critères d’éligibilité à l’aide « stock invendus » à destination des commerçants de détail.
    Voir la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 17 mai
    Voir l’infographie correspondante
    Lire l’article du Gouvernement (dernière màj : 2 avril)

    TPE-PME : les plans de règlement des dettes fiscales sont prolongés et évoluent !

    Début avril, le Gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de soutien à destination des TPE et des PME : il s’agit du prolongement et de l’extension du dispositif des plans de règlements portant sur des dettes fiscales.
    Lire l’article du Monde des Artisans du 8 avril

    Aide coûts fixes : comment en bénéficier ? 

    Mise en place le 31 mars dernier, l’aide coûts fixes vise à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir les pertes d’exploitation de certaines d’entre elles.

    La demande d’aide est à déposer sur impots.gouv.fr dans un délai de 15 jours à compter de la date de versement du fonds de solidarité.

    L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de votre entreprise est-il négatif pour pouvoir y prétendre ? Répondez-vous aux autres critères d’éligibilité ?

    Votre expert-comptable va :

    • calculer votre EBE pour chaque période éligible concernée,
    • vérifier votre éligibilité au regard des différents critères demandés,
    • si c’est le cas, vous délivrer l’attestation obligatoire à fournir,
    • vous accompagner si nécessaire dans le dépôt de votre demande d’aide.

    Contactez votre interlocuteur Exponens habituel pour en savoir plus.
    Télécharger notre synthèse

    Numérisation des TPE : une aide élargie et prolongée

    L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.
    Lire l’article du gouvernement

    L’aide au loyer de 1.000€ pour les commerçants franciliens reconduite 

    Proposée une 1ère fois pour le mois de novembre 2020, l’aide régionale au loyer est reconduite pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales franciliennes ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021.

    Elle s’adresse également à certaines catégories de l’hôtellerie et de l’événementiel autorisées à ouvrir mais qui ont subi une forte baisse d’activité.
    Lire l’article de la Région Ile-de-France

    Prise en charge des coûts fixes des entreprises

    Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises a été mise en place.
    Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

    Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

    Qui est concerné ? Quel calcul du montant de l’aide ? Comment en bénéficier ?
    Consulter l’article du Gouvernement

    Réactivation du plan de règlement des dettes fiscales

    Dans un décret du 25 mars 2021, l’Etat réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de plan de règlement des dettes fiscales. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier de ce plan.

    Qui est concerné ?

    • Les TPE ou PME qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts.
    • Elles doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques.
    • Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

    Lire le décret

    Fonds de solidarité – Mars 2021
    La fin de l’option la plus favorable

    Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
    A compter du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

    Fonds de solidarité – Février 2021
    Le formulaire de demande d’aide corrigé 

    À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021.
    Lire la communication d’Impots.gouv
    Télécharger notre fiche de synthèse du fonds de solidarité de Février

    Clique-mon-commerce.gouv.fr : une plateforme pour soutenir les commerces de proximité

    Destinée aux commerçants, artisans et restaurateurs, la plateforme leur propose depuis le 10 novembre 2020 une liste de solutions numériques visant à développer leur activité en ligne.
    Découvrir la plateforme
    Voir le guide pratique du ministère à destination des artisans, des commerçants, des restaurateurs et des indépendants pour les accompagner dans la numérisation de leur activité

    Le chèque France Num, une aide financière de 500€

    Cette aide est proposée à certains commerçants et artisans sous plusieurs conditions :

    • Début d’activité avant le 30/10/2020
    • Inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers
    • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public à partir du 30/10/2020
    • Effectif < 11 salariés
    • Chiffre d’affaires annuel < 2 M€ HT


    Pour en bénéficier, vous devez fournir une ou plusieurs factures :

    • Montant total compris entre 450€ et 500€ TTC
    • Etablies à son nom
    • Datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus

    En savoir plus sur le site dédié du gouvernement

    Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour l’aide du mois de janvier

    Le nouveau formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 est en ligne sur le site des impôts depuis le 24 février 2021.
    Ce formulaire prend en compte la revalorisation du montant de l’aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 %.
    Accéder au formulaire


    Fonds de solidarité : les aides pour janvier 2021

    Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de janvier 2021.

    Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :

    • Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
    • Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1
    • Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 2
    • Les entreprises n’exerçant pas une activité de l’annexe 1 ou 2 et domiciliées dans une commune de l’annexe 3 (entreprises situées dans une station de SKI ou fonds de vallée)
    • Les autres sociétés ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus

    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 11/02/2021
    Lire l’article du Gouvernement


    ESS : le fonds d’urgence pour les structures de moins de 10 salariés

    Depuis le 21 janvier, les associations et autres entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) de moins de 10 salariés qui rencontrent des difficultés liées à la crise peuvent solliciter une aide du fonds Urgence ESS.
    Voir les modalités sur le site Urgence-ess


    ESS : une plateforme interactive pour identifier toutes les aides disponibles

    En liaison avec le Secrétariat d’Etat à l’Economie Sociale, Solidaire et Responsable, la plateforme récapitule l’ensemble des aides d’urgence pour chaque type de structure de l’ESS.
    Accéder à la plateforme


    Fonds de solidarité

    Depuis décembre 2020, toutes les entreprises éligibles peuvent recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site impots.gouv.fr.

    Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies :

    • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre sont désormais éligibles.
    • A partir du mois de décembre 2020, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales  et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
    • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

    Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

    • Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
    • Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
    • La création d’une nouvelle aide s’ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
    • Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
      Lire l’article du Gouvernement

    Aide au loyer pour la relance des commerces

    Pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du deuxième confinement, la Région Ile-de-France a mise en place depuis le vendredi 22 janvier, une aide au loyer de 1 000 euros.
    Attention, elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif, il faudra donc en faire la demande rapidement.

    Si vous remplissez les critères, nous vous invitons à vous rapprocher de votre contact privilégié au sein d’Exponens afin qu’il puisse vous délivrer les attestations.
    Voir les conditions et modalités pour bénéficier de cette aide


    Congés payés : prolongement de l’aide exceptionnelle

    C’est désormais officiel : l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret publié au Journal Officiel du 21 janvier 2021. L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
    Lire notre synthèse au 21/01/2021


    Le Fonds de solidarité prolongé pour le mois de décembre

    Le gouvernement a annoncé la prolongation du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 au profit des entreprises fermées administrativement. Elles pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
    Les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, sport et culture pourront également bénéficier d’une aide dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. L’aide pourra être d’un montant maximum de 10.000 euros ou d’une indemnisation de 15 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.
    En savoir plus sur le site du Gouvernement


    Fonds de solidarité : le formulaire pour la période de confinement du mois de novembre est disponible

    Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
    Télécharger notre pas à pas pour effectuer votre demande
    En savoir plus sur le site du Gouvernement


    Prise en charge des congés payés par l’Etat

    Le Ministère du travail a annoncé, dans un communiqué de presse du 2 décembre 2020, la mise en place d’une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés par la crise sanitaire, pour les aider à faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle.
    Ce dispositif sera précisé dans un texte à paraître. Mais il est nécessaire que vous preniez dès à présent connaissance des grandes lignes de la mesure, car en cas d’éligibilité, des actions sont à mettre en place dès à présent dans votre entreprise.
    Lire notre synthèse sur le sujet
    Lire l’article du Gouvernement

    Travailleurs indépendants : l’aide financière exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) est cumulable avec le fonds de solidarité

    Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

    • Cette aide financière exceptionnelle d’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs concerne les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020, concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020, qui sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou disposant d’un échéancier en cours).
    • L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.
    • Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion.
    • L’aide est à demander au plus tard le 30 novembre 2020 à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet “action sanitaire et sociale”.

    Lire la synthèse de la Sécurité Sociale des Indépendants

    Les aides financières pour les entreprises et associations culturelles

    Pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des aides financières. Les entreprises et associations du domaine culturel peuvent en bénéficier.
    Lire la synthèse du Gouvernement du 12/11/2020

    Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans

    • Le ministre de l’économie a évoqué dans son allocution du 30 octobre 2020, son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.
      Voir l’appel à projets lancé par le Gouvernement
    • Les clients des concessions automobiles pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous.

    Prêt Garanti par l’Etat (PGE)

    Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
    L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires avec des taux pour les PME compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat comprise.
    Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
    Lire la synthèse du Gouvernement
    Voir notre synthèse explicative (P. 21)

    Prêts directs de l’Etat

    Pour les entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement l’État pourra accorder des prêts directs :

    • Ces prêts d’Etat (ou prêts participatifs) iront jusqu’à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50.000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Voir la fiche du gouvernement.
    • Pour les entreprises de plus de 50 salariés,l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

    Lire la synthèse du Gouvernement
    Voir notre synthèse explicative (P. 21)

    Fonds de solidarité : quel montant d’aide pour octobre et novembre ?

    Calendrier des déclarations à effectuer

    • Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr.
    • Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020.
    • Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

    Des conditions d’éligibilité assouplies

    • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
    • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
    • A partir du 25 septembre, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
    • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.

    Voir la synthèse générale sur le site du Gouvernement
    Voir notre synthèse explicative avec la liste des secteurs (P. 4 à 9)

    Nouvelle aide régionale pour les commerçants de proximité ou artisans indépendants

    La région Ile-de-France met en place un dispositif visant à soutenir l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital via une aide de 1 500 euros. Ce dispositif vient en appui aux professionnels dans le développement de leurs ventes, et a pour objectif d’attirer et fidéliser leur clientèle.
    En savoir plus sur l’aide

    Evolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

    Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire le Fonds de solidarité connaît de nouvelles adaptations depuis le 9 octobre. Les entreprises concernées peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, de la prise en charge à 100% de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020 et des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020. Le fonds de solidarité est élargi aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires, pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme.
    Lire l’article du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

    Continuité du prêt rebond

    Depuis son lancement, en mai 2020, le Prêt Rebond a déjà bénéficié à plus de 4.200 entreprises (principalement des TPE 5 à 10 salariés des secteurs des services, du commerce, de l’industrie et de l’hôtellerie-restauration) pour des prêts de 50.000 euros en moyenne. Le budget initial du Prêt Rebond était de 250 millions d’euros ayant déjà été consommé à hauteur de 200 millions d’euros, la Région a décidé, ce 23 septembre 2020, de le porter à 300 millions d’euros. Ces 50 millions d’euros supplémentaires permettront d’aider 1.000 nouvelles entreprises.
    Lire l’article de la Région Ile-de-France


    Plan de relance

    Jeudi 3 septembre 2020, le gouvernement a présenté un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros portant sur l’écologie (amener vers une transition écologique), la compétitivité (aider les entreprises à se développer et maintenir leurs salariés dans l’emploi) et la cohésion (garantir la solidarité entre les générations, les territoires et les français).

    Le volet Compétitivité présente différentes mesures de soutien aux entreprises parmi lesquelles :

    • La baisse des impôts de production, la numérisation à grande échelle des TPE, PME et ETI
    • Le renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI
    • Le soutien à la relocalisation sur le territoire de certaines industries stratégiques
    • Le soutien à l’investissement industriel dans les territoires

    Mise en œuvre, financement et calendrier, découvrez notre synthèse sur le sujet.

    Et aussi :


    Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

    • Un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, vient d’être mis en place par le gouvernement pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.
      En savoir plus

    Prolongement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

    • Dans le cadre de la 3e loi de Finances rectificative de 2020 parue le 31/07/2020 au Journal Officiel, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le vocable de prime Macron ou l’acronyme PEPA, est repoussée au 31 décembre 2020. Ce report, de prime abord assez simple d’application, suscite toutefois quelques interrogations.
      En savoir plus

    Extension de la prime Covid-19 aux établissements privés de santé ou du secteur médical ou médico-social

    • Dans le cadre de la 3e loi de Finances rectificative de 2020 parue le 31/07/2020 au Journal Officiel, à compter du 1er juin 2020, le régime d’exonération d’impôt est étendu aux primes versées par les établissements privés de santé et du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés mobilisés pour faire face à la crise sanitaire.
      En savoir plus

    Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite pour les travailleurs non-salariés

    • Dans le cadre de la 3e loi de Finances rectificative de 2020 parue le 31/07/2020 au Journal Officiel, jusqu’au 31 décembre 2020, les travailleurs non-salariés peuvent exceptionnellement débloquer jusqu’à 8 000 euros d’épargne retraite. Tous les produits d’épargne retraite ne sont pas concernés et les sommes débloquées ne sont exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2 000 euros.
      En savoir plus

    Le Fonds Résilience de la Région Ile-de-France

    • La Région Île-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités territoriales franciliennes ont mis en place une avance remboursable exceptionnelle. Elles souhaitent ainsi soutenir la relance de l’activité des entreprises et structures de l’économie sociale et solidaire franciliennes de 0 à 20 salariés en apportant une solution de financement des coûts liés aux adaptations indispensables à la reprise et au maintien de l’activité (investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement…).
      En savoir plus sur cette aide

    L’aide financière exceptionnelle de la Cipav pour ses adhérents

    • Le 22 mai dernier, le conseil d’administration de la Caisse Interprofessionnelle des Professions Libérales (Cipav) a validé l’attribution d’une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 500 millions d’euros, pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux. Cette aide sans précédent concerne la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base au titre de l’année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite.
      Lire le communiqué de presse de la Cipav

    La nouvelle aide au déconfinement de l’Assurance Maladie

    Le nouveau prêt rebond “flash” de la Bpi

    • Devant l’impact évident de la crise sur la trésorerie des TPE et PME, Bpifrance a lancé le lundi 4 mai, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le prêt Rebond “flash”.
      Qui peut en bénéficier ?
      Quel montant et quelles modalités de remboursement ?
      Quels avantages ?
      Comment en bénéficier ?
      En savoir plus sur le prêt rebond flash

    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Le prêt garanti par l’état

    Les aides régionales de soutien à l’économie

    Indépendants : une nouvelle aide

    • Depuis le 10 avril, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide de 1 250 € aux artisans / commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) : la CPSTI RCI COVID-19. Cette aide sera versée automatiquement sans démarche préalable. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité.
    • Voir les modalités
    • Voir l’ensemble des aides proposées par le CPSTI

    Le fonds de solidarité

    Le décalage de paiement de factures

    • Ce décalage ne peut concerner que les échéances de loyer, les paiements relatifs aux consommations d’électricité et d’eau. Il est important que l’argent continue à circuler pour les autres catégories de fournisseurs pour permettre une meilleure fluidité des mouvements et de l’activité. Ne retardez pas vos paiements de fournisseurs habituels dans la limite des possibilités de votre trésorerie actuelle.

    Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition,
    sinon contactez-nous sur info@exponens.com

  • Activité partielle 2021 : fixation du contingent d’heures indemnisables

    Le contingent fixé en 2020 est reconduit.
    Afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est réhaussé au titre de l’année 2021. Il est porté, comme en 2020, à 1 607 heures par salarié (1000 heures auparavant).
    Voir l’arrêté du 10 mai

    Activité partielle pour garde d’enfants : les précisions du gouvernement

    Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

    • S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle

    Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant sous 3 conditions.
    Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

    • S’agissant de l’allocation versée à l’employeur

    Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

    Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
    Lire l’article de l’Ordre des Experts-Comptables du 14 avril
    Lire l’article du Ministère

    Activité partielle longue durée : prolongation de la période de neutralisation

    La date du 31 mars 2021 est repoussée.

    Pour rappel, afin de prendre en compte le 2ème confinement, il a été décidé pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée, de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour le calcul :

    • de la réduction d’activité d’au maximum 40 %
    • et du nombre de mois de recours au dispositif (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs)

    Afin de tenir compte du 3ème confinement, cette période de neutralisation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
    Lire l’arrêté du gouvernement du 9 avril

    Activité partielle : les règles applicables en avril sont connues

    Le décret du 30 mars vient préciser les règles de l’activité partielle applicables en avril.

    • S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base du taux de 60%.
    • S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.
    • La liste des secteurs appartenant à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 est modifiée.

    Lire l’article de l’Ordre des Experts-Comptables du 31 mars

    Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars.

    S’agissant de l’indemnisation de l’employeur

    Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :

    • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
    • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
    • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
    • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable


    S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle

    Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
    Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

    S’agissant des durées d’indemnisation

    Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

    Autres dispositions

    Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs.
    Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

    Traitement fiscal des frais de télétravail : des mesures spécifiques sont prévues

    • Pour l’imposition des revenus 2020, il est précisé que les allocations versées par les employeurs aux salariés afin de couvrir les frais de télétravail à domicile, sous forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursement de frais réels sont exonérées d’impôt sur le revenu, sous certaines modalités.
    • Ainsi, par mesure de simplification, ces allocations sont exonérées dans la limite de 2,50€ par jour de télétravail à domicile, soit une exonération de 50€ pour un mois comprenant 20 jours de télétravail. En tout état de cause, l’allocation forfaitaire sera présumée exonérée dans la limite annuelle de 550€.

    Lire l’article du Gouvernement au 2 mars 2021

    Les précisions du 18 février de l’URSSAF sur les mesures d’aide applicables aux employeurs

    Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 22 février
    Voir le replay du webinaire (durée : 1h07)
    Télécharger le support du webinaire de l’URSSAF

    Exonération, aide au paiement et réduction des cotisations «Covid 2» : le décret est paru

    Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 22 février
    Voir le replay du webinaire (durée : 1h07)
    Télécharger le support du webinaire de l’URSSAF

    Activité partielle : report de la baisse de l’indemnisation et enrichissement de la liste des secteurs protégés

    Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.
    Lire l’article des Editions Tissot au 9 février
    Lire le compte-rendu du Conseil des Ministres du 10 février

    Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

    Un décret du 1er décembre 2020 permet l’entrée en vigueur de la mesure. Il précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

    • Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.
    • Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
    • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

    Lire le décret

    Un dégrèvement de 2/3 de la part locale de la CFE

    • Par délibération entre le 10 juin et le 31 juillet dernier, et afin de soutenir les petites et moyennes entreprises impactées par le ralentissement économique, les communes et les EPCI ont eu la possibilité de renoncer à une partie de leur budget émanant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
    • Le décret n°2020-979 du 5 août est ensuite venu préciser les secteurs concernés par la mesure, à savoir : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, le sport et l’événementiel.
    • Le 18 septembre, a été publiée la liste des communes et des EPCI ayant acté le dégrèvement de 2/3 de la part locale de la CFE ;
      Voir la liste
    • Les taxes additionnelles et les frais de gestion resteront dus.
    • Le contribuable devra vérifier la bonne application de ce dégrèvement sur la ligne 24 bis du rôle d’imposition qu’il recevra d’ici la fin de l’année 2020. Tout oubli pourra être régularisé sur demande avant le 31 décembre 2021.

    Voir notre synthèse explicative (P. 10)

    Aide Partielle de Longue Durée (APLD) : mise en œuvre

    A compter du 1er novembre 2020, le dispositif d’activité partielle va évoluer. A côté de l’activité partielle dite “de droit commun”, un nouveau mécanisme a été créé : l’activité partielle de longue durée ou APLD. Il permet aux entreprises qui ont une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en assurant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle est plus importante que pour le dispositif dit de “droit commun”.
    Pour en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre, consultez notre fiche détaillée
    Voir l’infographie explicative de l’activité partielle de la Revue Fiduciaire


    Reporter vos échéances fiscales

    Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
    En savoir plus


    Les mesures d’aides relatives aux cotisations sociales des employeurs

    Afin d’aider les employeurs à faire face à la crise de la Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales parmi lesquelles :

    • L’exonération de cotisations patronales URSSAF pour certains employeurs de moins de 250 salariés
    • L’aide au paiement des cotisations pour les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges
    • La remise partielle de cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations

    Mise en œuvre, conditions d’obtention, liste des secteurs bénéficiaires avec ou sans conditions, découvrez notre synthèse sur le sujet.


    Covid-19 et garde d’enfant : l’activité partielle réactivée

    Le 9 septembre 2020, le Gouvernement s’est engagé à apporter des solutions aux « parents salariés n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.
    Lire le communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé


    Activité partielle de longue durée (APLD) : le décret est paru

    • L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises. Publié dans le décret du 28 juillet, il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
      En savoir plus


    Aide à l’embauche : le décret est paru

    Dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations pour les entreprises en difficulté

    • Le troisième volet de la loi de finances rectificative, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020, renforce le soutien aux entreprises les plus fragilisées et propose un dispositif d’exonération de cotisations.
      En savoir plus

    Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

    • Le troisième volet de la loi de finances rectificative, publié au Journal Officiel du 31 juillet 2020, facilite la conclusion des contrats d’apprentissage en proposant une aide aux employeurs d’apprentis, une aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation et un possible allongement de la durée de formation en apprentissage.
      En savoir plus

    Suppression de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage

    • L’article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 supprime, à compter du 1er juillet 2020, la taxe de 10 euros due par l’employeur lors de la conclusion d’un CDD d’usage (CDDU). L’objectif affiché est de soutenir l’emploi dans des secteurs ayant habituellement un recours important à ces contrats et qui se trouvent durement touchés par la crise liée au Covid-19 (évènementiel, hôtellerie-restauration, spectacles, édition, …).
      En savoir plus

    2e loi d’urgence Covid-19 : les principales mesures sociales

    • Afin d’encourager la reprise économique, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020, prévoit plusieurs mesures impactant le droit social, parmi lesquelles de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins 11 salariés, ainsi que de déroger à certaines règles relatives aux CDD et contrats d’intérim.
      En savoir plus

    TVA réduite pour des outils de protection contre le Covid-19

    • La loi de finances rectificative bis, a abaissé le taux de TVA à 5,5% sur les masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Ce taux s’applique du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.
    • Il en est de même pour les produits destinés à l’hygiène corporelle tels que les gels hydroalcooliques et autres désinfectants adaptés à la lutte contre le Covid-19.
    • Les produits concernés devront respecter certaines caractéristiques, sur la base des travaux parlementaires. En savoir plus

    Recours à l’activité partielle

    • Le simulateur d’indemnisation de l’activité partielle est mis en ligne
      Depuis le 5 avril, le simulateur d’indemnisation de l’activité partielle est disponible sur le site du Ministère du travail. Il apporte une estimation du montant par heure indemnisable tant pour l’employeur que pour le salarié avec des onglets : coûts/remboursement/reste à charge (partie employeur). Accéder au simulateur
    • Demande d’indemnisation mensuelle : comment l’effectuer ? 
      Une fois que votre demande d’activité partielle a été accordée par la DIRECCTE, l’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace, tous les mois. Comment effectuer cette demande d’indemnisation ?
      La réponse dans notre tutoriel vidéo

    Annulation de cotisations des indépendants

    Travailleurs indépendants ou mandataires de SAS

    • Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle

    Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition,
    sinon contactez-nous sur info@exponens.com

  • Accompagnement face à la crise : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs

    Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

    • Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.
    • L’entreprise dispose d’un mois pour accepter ou modifier cet échéancier. 
    • En cas de renégociation, un simulateur d’échéancier est mis à votre disposition pour vous aider à définir l’échéancier qui convient le mieux.
      Un tutoriel vidéo est également accessible
    • En cas de baisse d’activité d’au moins 50% entre février et mai 2020 l’entreprise pourra bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer en effectuant une demande dans son espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

    Lire l’article de l’URSSAF au 11 février

    Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers

    Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels va être introduit dans le projet de loi de finances pour 2021.

    • Pour qui ? Les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration.
      Tout bailleur, qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
    • Prenons l’exemple d’un loyer mensuel de 5.000 euros d’un restaurateur, soit 15.000 euros sur trois mois. Si le bailleur renonce à au moins 5.000 euros, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 euros.
    • Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité

    Voir la synthèse du Gouvernement
    Voir notre synthèse explicative (P. 10)

    Report du paiement des cotisations URSSAF

    30/10/2020 – Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.
    Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
    Lire l’article du site de l’URSSAF

    Activité partielle et APLD : ce qui change au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021

    31/10/2020 – Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 octobre 2020. Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020. Les autres réformes ont été décalées au 1er janvier 2021, à l’exception de celles relatives à l’information des représentants du personnel qui s’appliquent dès le 1er novembre 2020.
    Lire la synthèse de la Revue Financière

    Décalage des charges sociales

    URSSAF

      • Possible interruption des contrôles Urssaf en cours pendant l’état d’urgence sanitaire
        Suite à la 3e loi de finances rectificative de 2020 parue le 31/07/2020, les Urssaf ont la possibilité de mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi des lettres d’observation. En pratique, l’Urssaf met fin au contrôle en cours en informant le cotisant concerné par tout moyen donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de celui-ci. Toutefois, un contrôle pourra être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre de ce dispositif exceptionnel.
      • L’URSSAF organise un report de charges sociales. Les échéances de mars, probablement celles d’avril également sont reportées de trois mois, voire à terme dans un délai de 6 à 9 mois. Ce report concerne aussi bien les charges patronales que salariales
      • Comment en bénéficier ? Il vous suffit de nous indiquer votre souhait de report et nous modifions les DSN en conséquence

    Caisse de retraite

      • La possibilité de report est également possible pour les caisses de retraites complémentaires. Ce report est pour le moment de 3 mois.
      • Un formulaire est à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite concernée, à voir avec votre gestionnaire de paye habituel Exponens.

    Prévoyance et mutuelle

      • En principe, il convient de ne pas suspendre ou différer leur paiement, les garanties sont habituellement subordonnées au bon paiement des cotisations.

    Indépendants

      • Pour les indépendants, l’URSSAF a mis en place un report automatique des charges sociales. L’échéance de mars n’est pas prélevée et sera échelonnée sur les échéances suivantes. Il est probable qu’il en soit de même avec celle d’avril. Pour les caisses de retraites, c’est au cas par cas.

    Décalage des impôts

    Impôt sur les sociétés

    Impôt sur le revenu

      • Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a publié ce mercredi 1er avril le calendrier de la déclaration 2020 adapté au contexte. Les déclarations papier sont attendues à partir du 20 avril 2020 et jusqu’à mi-mai.
        Les déclarations en ligne sont attendues au 4, au 8 voire au 11 juin selon votre département.
        Voir le communiqué du ministère

    CFE

      • En cas de mensualisation il peut être mis un terme à tous les versements mensuels et reporter le paiement à l’échéance du 15 décembre. Néanmoins, pour cela il est nécessaire d’en faire la demande et de la justifier.

    TVA

      • C’est le seul impôt pour lequel l’administration n’admet pas de report de paiement. Il est possible de demander au cas par cas des étalements de paiement. Concernant la déclaration de mars faite en avril, compte tenu d’un chiffre d’affaires en forte baisse, elle devrait être moins problématique.

    Taxe sur les salaires

      • Les entreprises en difficulté peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Il peut être demandé n’importe quel report de paiement au SIE.

    Vos interlocuteurs habituels sont à votre disposition,
    sinon contactez-nous sur info@exponens.com

  • Commerces : les conditions de réouverture

    Afin de concilier l’activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection sanitaire de la population, un protocole a été mis en place pour la réouverture des commerces le 19 mai 2021.
    Lire la synthèse du Gouvernement au 12 mai 2021

    Précautions sanitaires, télétravail : ce que l’on sait du futur protocole de déconfinement à venir – par Les Echos

    « Aérer le plus possible les locaux, mesurer le dioxyde de carbone, permettre aux salariés de se tester, faciliter la vaccination… La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, que « Les Echos » se sont procuré, donne des consignes pour éviter la diffusion du virus. »

    « Côté télétravail, le principe du travail à domicile cinq jours sur cinq autant que faire se peut, avec une soupape d’une journée maximum, est maintenu. Pour l’instant, ce volet du protocole sanitaire en entreprise reste inchangé, tout comme les règles concernant le port du masque à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que celles concernant la restauration collective. »
    Lire l’article des Echos du 18 mai 2021

    Contrôles renforcés du télétravail

    La ministre du Travail demande à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail. L’inspection du travail doit accroître sa mobilisation pour :

    • Informer les employeurs et les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole sanitaire ;
    • Contrôler le développement au maximum du télétravail, et ce plus particulièrement dans les départements les plus touchés par l’épidémie.

    Lire le communiqué du gouvernement au 26 mars 2021

    Mise à jour du protocole national en entreprise

    Le protocole national en entreprise a été mis à jour le 23 mars dernier. Il vient renforcer les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements visés par les nouvelles restrictions sanitaires, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.
    Lire le communiqué du gouvernement au 23 mars 2021
    Consulter le nouveau protocole
    Consulter la fiche sur la restauration

    Allongement de la période d’isolement à 10 jours pour les cas positifs

    À compter du lundi 22 février 2021, la durée d’isolement passe de 7 à 10 jours pour tous les patients testés positifs quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré (variant ou non).
    La durée de la quarantaine pour les cas contacts reste à 7 jours après le dernier contact. Compte tenu de la progression de la diffusion de variants plus contagieux sur le territoire, la Direction générale de la Santé a renforcé et harmonisé les mesures d’isolement et de quarantaine.
    Lire l’article de Service-Public.fr
    Lire la synthèse de la Revue Fiduciaire

    Tenir son Assemblée Générale ou son Conseil d’Administration dans le contexte de la crise sanitaire.

    Le Gouvernement a mis à jour le 4 janvier 2021 sa Foire aux questions (FAQ) relative à la tenue des AG ou des CA. Cette nouvelle version présente ainsi les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
    Lire l’article du Gouvernement

    Indemnisation des arrêts maladie en lien avec la Covid-19

    Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Cela concerne les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance
    Lire l’article de l’Assurance Maladie du 15/01/2021


    Télétravail, le point sur la législation

    29/10/2020 – Afin de faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour réduire les contacts et déplacements sur le territoire national du 30 octobre au 1er décembre 2020. Dans ce cadre, le télétravail doit devenir la règle dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées. Ainsi, lorsqu’un salarié peut accomplir l’ensemble de ses tâches à distance, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 %.


    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

    29/10/2020 – Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle.
    Lire le protocole


    Guide des bonnes pratiques employeur de l’assurance maladie

    Pour faire face à la pandémie de la Covid 19 dans le milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie – Risques professionnels proposent deux guides : “Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs” et “Conseils et bonnes pratiques pour les salariés“.
    En savoir plus et télécharger les Guides


    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

    • Le gouvernement a communiqué le 31 août le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Son application est à compter du 1er  septembre.
      Télécharger le protocole


    Guide pour un déconfinement réussi et une reprise d’activité sans arnaques

    • Les services de l’Etat et les autorités de contrôle ont décidé de mutualiser leurs compétences en s’associant au sein d’un groupe de travail de lutte contre les fraudes et les escroqueries dans le contexte du COVID-19. Pour s’en prémunir, un guide complet à destination des particuliers et des entreprises est proposé pour réussir un déconfinement en toute sécurité et faciliter une reprise d’activité sans arnaque.
      Télécharger le guide

    Protocole de déconfinement du Ministère du Travail

    • Le ministère du Travail publie le 24 juin une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.
      Voir le protocole à jour au 24 juin

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ATTENTION – Les informations présentées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère exclusivement informatif et non exhaustif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du groupe Exponens. Elles n’ont pas vocation à remplacer une étude concrète et personnalisée. Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner spécifiquement sur votre cas.

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