Coronavirus : optimisez et sécurisez votre gestion sociale

Qu’il s’agisse de chômage partiel, de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou d’arrêt maladie, les dernières ordonnances du gouvernement liées à la gestion de l’épidémie du Covid-19 vous amènent à revoir votre organisation en matière sociale. Les équipes sociales d’Exponens, composées d’experts-comptables, de juristes et de gestionnaires de paie vous délivrent ici quelques pistes pour mieux appréhender ces obligations, vous mettre en conformité, voire en tirer parti.

  • Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de mai et précisions concernant les fermetures totales

    La DGFiP informe que le formulaire pour les demandes au titre du fonds de solidarité du mois de mai 2021 est disponible.

    Par ailleurs, il est précisé que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions totales d’accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d’accueil du public sur une partie du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales.

    Si l’entreprise choisit à tort le régime interdiction d’accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d’instruction de la demande seront plus longs.
    Lire l’article du Gouvernement (màj des entreprises éligibles au 10/06/2021)
    Voir notre fiche synthétique sur le fonds de solidarité de mai 2021

    Guide : Les mesures sociales de sortie de crise

    Embauche, formation, flexibilité, adaptation progressive, restructuration : parce que chaque entreprise aborde la sortie de crise avec des besoins différents, nous mettons à votre disposition un guide synthétisant la marche à suivre selon vos besoins en matière de gestion sociale.
    Voir le guide

    Coûts fixes : arbre de décision et délais pour formuler les demandes

    Compte tenu des différents dispositifs applicables, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a établi un arbre de décision rappelant les délais applicables pour déposer les demandes d’aide coûts fixes (originale, groupes et saisonnalité).

    Pour rappel, depuis le mois de mars les conditions pour bénéficier de l’aide coûts fixes ont évolué : en effet, ces conditions s’apprécient sur une période mensuelle ou bimestrielle dans un certain nombre de situations (maille mensuelle ou bimestrielle pour l’aide originale).
    Voir l’arbre de décision de l’Ordre des Experts Comptables au 11 juin 2021
    Voir notre fiche de synthèse

    Fonds de solidarité et aide « coûts fixes » : mise en ligne des formulaires pour le mois d’avril

    Depuis le 7 mai, les formulaires de demande d’aide pour le fonds de solidarité et pour les coûts fixes sont disponibles sur le portail impots.gouv.
    Accéder au portail impots.gouv.fr
    Voir comment Exponens vous accompagne dans votre demande d’aide coûts fixes

    Aide à la numérisation des TPE : le chèque de 500 € est étendu à la plupart des TPE-PME et aux associations

    Le chèque forfaitaire France Num de 500 € est accordé sur demande pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation. Depuis le 10 mai, cette aide est étendue à l’ensemble des personnes physiques et morales qui résident fiscalement en France et qui ont débuté une activité avant le 30 octobre 2020.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 17 mai

    Stocks invendus : les critères d’éligibilité à l’aide

    Un décret du 14 mai vient préciser les critères d’éligibilité à l’aide « stock invendus » à destination des commerçants de détail.
    Voir la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 17 mai
    Voir l’infographie correspondante
    Lire l’article du Gouvernement (dernière màj : 2 avril)

    TPE-PME : les plans de règlement des dettes fiscales sont prolongés et évoluent !

    Début avril, le Gouvernement a annoncé une nouvelle mesure de soutien à destination des TPE et des PME : il s’agit du prolongement et de l’extension du dispositif des plans de règlements portant sur des dettes fiscales.
    Lire l’article du Monde des Artisans du 8 avril

    Aide coûts fixes : comment en bénéficier ? 

    Mise en place le 31 mars dernier, l’aide coûts fixes vise à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir les pertes d’exploitation de certaines d’entre elles.

    La demande d’aide est à déposer sur impots.gouv.fr dans un délai de 15 jours à compter de la date de versement du fonds de solidarité.

    L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de votre entreprise est-il négatif pour pouvoir y prétendre ? Répondez-vous aux autres critères d’éligibilité ?

    Votre expert-comptable va :

    • calculer votre EBE pour chaque période éligible concernée,
    • vérifier votre éligibilité au regard des différents critères demandés,
    • si c’est le cas, vous délivrer l’attestation obligatoire à fournir,
    • vous accompagner si nécessaire dans le dépôt de votre demande d’aide.

    Contactez votre interlocuteur Exponens habituel pour en savoir plus.
    Télécharger notre synthèse

    Numérisation des TPE : une aide élargie et prolongée

    L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.
    Lire l’article du gouvernement

    L’aide au loyer de 1.000€ pour les commerçants franciliens reconduite 

    Proposée une 1ère fois pour le mois de novembre 2020, l’aide régionale au loyer est reconduite pour soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales franciliennes ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en mars 2021.

    Elle s’adresse également à certaines catégories de l’hôtellerie et de l’événementiel autorisées à ouvrir mais qui ont subi une forte baisse d’activité.
    Lire l’article de la Région Ile-de-France

    Prise en charge des coûts fixes des entreprises

    Afin de renforcer les aides accordées aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises a été mise en place.

    Elle est destinée à compenser le poids des charges fixes des entreprises et doit permettre de couvrir 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus petite taille.

    Le dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

    Qui est concerné ? Quel calcul du montant de l’aide ? Comment en bénéficier ?
    Consulter l’article du Gouvernement

    Réactivation du plan de règlement des dettes fiscales

    Dans un décret du 25 mars 2021, l’Etat réactive, pour une période restant encore à déterminer, le dispositif temporaire de plan de règlement des dettes fiscales. Les entreprises concernées pourront demander à la Direction Générale des Finances Publiques à bénéficier de ce plan.

    Qui est concerné ?

    • Les TPE ou PME qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter du paiement de leurs impôts.
    • Elles doivent exercer une activité économique : commerçants, artisans, professions libérales et plus généralement, tous les agents économiques.
    • Aucune condition de statut de l’entreprise (association, entreprise individuelle, société, etc.), de régime fiscal ou social, ni de chiffre d’affaires n’est exigée pour en bénéficier.

    Lire le décret

    Fonds de solidarité – Février 2021
    Le formulaire de demande d’aide corrigé 

    À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire a été corrigé le mardi 16 mars 2021.
    Lire la communication d’Impots.gouv
    Télécharger notre fiche de synthèse du fonds de solidarité de Février

    Fonds de solidarité – Mars 2021
    La fin de l’option la plus favorable

    Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
    A compter du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

    Prolongation de l’aide à l’alternance jusqu’à la fin 2021

    A l’issue de la 3e conférence du dialogue social du 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé que l’aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

    Les précisions du 18 février de l’URSSAF sur les mesures d’aide applicables aux employeurs

    Les mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations sociales, d’aide au paiement, de plan d’apurement et de remise de dettes ont fait l’objet de précisions au cours d’un webinaire organisé par l’Urssaf en date du 18 février 2021.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 22 février
    Voir le replay du webinaire (durée : 1h07)
    Télécharger le support du webinaire de l’URSSAF

    Exonération, aide au paiement et réduction des cotisations «Covid 2» : le décret est paru

    Un décret du 27 janvier 2021 définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération, d’aide au paiement et de réduction des cotisations créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au profit des employeurs et des travailleurs indépendants touchés par la deuxième vague de l’épidémie de covid-19. Au menu de ce texte, notamment : secteurs d’activité éligibles, appréciation de la baisse de chiffre d’affaires et allongement des périodes d’emploi concernées pour certaines entreprises.
    Lire l’article des Editions Francis Lefebvre au 11 février
    Lire l’article de l’Urssaf du 29 janvier : Exonération de cotisations et aide au paiement : secteurs éligibles au 1er janvier 2021
    Lire l’article de l’Urssaf du 29 janvier : Modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement

    Accompagnement face à la crise : l’Urssaf propose de premiers échéanciers de paiement aux employeurs

    Depuis le début de la crise sanitaire, l‘Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeurs connaissant des difficultés de trésorerie.

    • Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront entre février et mai 2021 une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation. Les premiers employeurs à recevoir ces propositions seront ceux qui n’ont reporté les cotisations qu’entre mars et juin 2020.
    • L’entreprise dispose d’un mois pour accepter ou modifier cet échéancier. 
    • En cas de renégociation, un simulateur d’échéancier est mis à votre disposition pour vous aider à définir l’échéancier qui convient le mieux.
      Un tutoriel vidéo est également accessible
    • En cas de baisse d’activité d’au moins 50% entre février et mai 2020 l’entreprise pourra bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer en effectuant une demande dans son espace en ligne à l’aide d’un formulaire de demande de remise qui sera mis à disposition à cet effet à la fin du mois de février.

    Lire l’article de l’URSSAF au 11 février

    Congés payés : prolongement de l’aide exceptionnelle

    C’est désormais officiel : l’aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été prolongée par un décret publié au Journal Officiel du 21 janvier 2021. L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
    Lire notre synthèse au 21/01/2021

    Loi prorogeant l’Etat d’Urgence

    La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est publiée.
    L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. Le régime transitoire associé pourra ensuite s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021.

    Sont d’ores et déjà prolongés jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 :

    • le dispositif de monétisation de jours de repos pour les salariés placés en activité partielle ayant subi une perte de rémunération (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 6)
    • les dispositions relatives à la prévoyance quant au maintien des garanties et au calcul des cotisations de prévoyance (loi nº 2020-734 du 17 juin 2020, art. 12).

    En outre, il est précisé que les compléments à l’indemnité légale d’activité partielle peuvent être intégrés à l’assiette des cotisations de prévoyance.

    La date limite de transfert du droit individuel de formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) est également repoussée au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

    D’autres prolongations des mesures exceptionnelles prises au printemps sont attendues par ordonnance.
    Lire l’article du Gouvernement au 16/11/2020

    Report du paiement des cotisations URSSAF

    30/10/2020 – Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.
    Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
    Lire l’article du site de l’URSSAF

    Les mesures d’aides relatives aux cotisations sociales des employeurs

    Afin d’aider les employeurs à faire face à la crise de la Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales parmi lesquelles :

    • L’exonération de cotisations patronales URSSAF pour les employeurs de moins de 250 salariés
    • L’aide au paiement des cotisations pour les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges
    • La remise partielle de cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations

    Mise en œuvre, conditions d’obtention, liste des secteurs bénéficiaires avec ou sans conditions, découvrez notre synthèse sur le sujet.

    Aide à l’embauche des jeunes : le décret est paru

    Afin d’accompagner massivement et efficacement l’insertion des jeunes sur le marché du travail pour faire face aux conséquences de la crise économique causée par la Covid-19, le gouvernement a mis en place le 23 juillet 2020 une série de mesures regroupées autour du plan de relance de l’apprentissage  #1jeune1solution.
    Télécharger notre fiche détaillée
    Faire le point sur l’ensemble des aides à l’embauche de l’Etat

  • Exonérations de cotisations Covid 2 : publication du décret de prolongation

    Le décret confirme la prolongation du dispositif pour les périodes d’emploi de mars et avril et précise l’aide de l’Etat due au particulier employeur en cas d’activité partielle au mois d’avril.
    Lire la synthèse de l’Ordre des Experts-Comptables au 4 juin 2021

    Activité partielle 2021 : fixation du contingent d’heures indemnisables

    Le contingent fixé en 2020 est reconduit.
    Afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie, le contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle est réhaussé au titre de l’année 2021. Il est porté, comme en 2020, à 1 607 heures par salarié (1000 heures auparavant).
    Voir l’arrêté du 10 mai

    Activité partielle pour garde d’enfants : les précisions du gouvernement

    Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge).

    • S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle

    Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant sous 3 conditions.

    Après le 26 avril, les salariés qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture des établissements d’accueil ou en raison de l’identification de leur enfant comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

    • S’agissant de l’allocation versée à l’employeur

    Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou contraints de garder leur enfant est porté à 70 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC (8,11 euros minimum).

    Cette règle s’applique aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
    Lire l’article de l’Ordre des Experts-Comptables du 14 avril
    Lire l’article du Ministère

    Activité partielle longue durée : prolongation de la période de neutralisation

    La date du 31 mars 2021 est repoussée.

    Pour rappel, afin de prendre en compte le 2ème confinement, il a été décidé pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle de longue durée, de neutraliser la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 pour le calcul :

    • de la réduction d’activité d’au maximum 40 %
    • et du nombre de mois de recours au dispositif (24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs)

    Afin de tenir compte du 3ème confinement, cette période de neutralisation a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
    Lire l’arrêté du gouvernement du 9 avril

    Activité partielle : les règles applicables en avril sont connues

    Le décret du 30 mars vient préciser les règles de l’activité partielle applicables en avril.

    • S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base du taux de 60%.
    • S’agissant de l’allocation versée à l’employeur, les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.
    • La liste des secteurs appartenant à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 est modifiée.

    Lire l’article de l’Ordre des Experts-Comptables du 31 mars

    Les taux d’allocation d’activité partielle ne seront pas modifiés au mois de mars.

    S’agissant de l’indemnisation de l’employeur

    Les taux d’allocation d’activité partielle applicables au mois de février sont reconduits jusqu’au 31 mars, à savoir :

    • 60 % pour les secteurs de droit commun (à compter du 1er avril 2021, un taux de 36 % sera applicable)
    • 70 % pour les secteurs protégés, et également pour les secteurs qui en dépendent (à compter du 1er avril 2021, un taux de 60 % sera applicable)
    • 70 % pour les entreprises dont l’activité est interrompue, partiellement ou totalement, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (le taux sera maintenu jusqu’au 30 juin 2021)
    • 70 % pour certaines entreprises visées à l’annexe 2 du décret (secteurs qui dépendent des secteurs protégés) dont la baisse de chiffre d’affaires est attestée par un expert-comptable


    S’agissant de l’indemnisation du salarié en activité partielle

    Le salarié placé en activité partielle recevra, à compter du 1er avril 2021, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute.
    Par dérogation, les salariés des secteurs protégés (annexe 1) et des secteurs dépendant de ces secteurs ayant subi une forte diminution de chiffre d’affaires (annexe 2) continueront à bénéficier du taux de 70 % jusqu’au 30 avril 2021 et, ceux des entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’au 30 juin 2021.

    S’agissant des durées d’indemnisation

    Concernant les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

    Autres dispositions

    Les secteurs de l’annexe 2 sont modifiées par l’ajout de 13 secteurs.
    Notons également que l’effet des règles d’indemnisation des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans (ou d’une personne en situation de handicap) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, est décalé au 1er avril 2021.

    Activité partielle : report de la baisse de l’indemnisation et enrichissement de la liste des secteurs protégés

    Compte tenu du contexte épidémique, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle est reportée au 1er mars 2021, tant pour le salarié que pour l’employeur. De plus, la liste des secteurs protégés ouvrant droit à une allocation majorée pour l’employeur est enrichie.
    Lire l’article des Editions Tissot au 9 février
    Lire le compte-rendu du Conseil des Ministres du 10 février

    Activité partielle et droits à la retraite : le décret d’application est publié

    Un décret du 1er décembre 2020 permet l’entrée en vigueur de la mesure. Il précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

    • Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.
    • Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
    • Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit de pérenniser cette mesure.

    Lire le décret

    Activité partielle et APLD : ce qui change au 1er novembre 2020 et au 1er janvier 2021 – 30/10/2020

    Aide Partielle de Longue Durée (APLD) : mise en œuvre

    A compter du 1er novembre 2020, le dispositif d’activité partielle va évoluer. A côté de l’activité partielle dite “de droit commun”, un nouveau mécanisme a été créé : l’activité partielle de longue durée ou APLD. Il permet aux entreprises qui ont une réduction d’activité durable de réduire l’horaire de travail en assurant le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, la prise en charge par l’Etat de l’activité partielle est plus importante que pour le dispositif dit de “droit commun”.
    Pour en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre, consultez notre fiche détaillée

    Covid-19 et garde d’enfant : l’activité partielle réactivée

    Le 9 septembre 2020, le Gouvernement s’est engagé à apporter des solutions aux « parents salariés n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.
    Lire le communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé

    L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

    L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
    Bénéficiaires, conditions d’obtention, niveau de prise en charge, voir la synthèse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
    Télécharger notre fiche pratique sur le licenciement économique

    Activité partielle, intéressement, CDD et intérim, prêt de main d’oeuvre, les principales mesures sociales de la 2e loi Covid-19

    • Afin d’encourager la reprise économique, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020, prévoit plusieurs mesures impactant le droit social, parmi lesquelles de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins 11 salariés, ainsi que de déroger à certaines règles relatives aux CDD et contrats d’intérim.
      En savoir plus

    Limitez la perte de revenus de vos salariés au chômage

    • Dans le cas où, en tant qu’employeur, vous souhaitez verser un complément de revenu à vos salariés qui seraient au chômage partiel, il convient de formaliser votre geste auprès de ces derniers via une Décision Unilatérale de l’Employeur. Il s’agit d’un document écrit par lequel vous vous engagez envers vos salariés dans le cadre de votre pouvoir de direction.
      Cette solution est avantageuse pour l’employeur puisqu’elle lui permet de bénéficier d’une exonération sociale du complément versé qui peut aller jusqu’à 3,15 fois le SMIC horaire.
    • En complément, ou en lieu et place d’un versement additionnel, vous avez également la possibilité de recourir à la Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dont les conditions se sont assouplies suite à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Nouveautés, bénéficiaires et avantages, retrouvez le détail dans la rubrique juste au-dessous.

    Individualisez votre chômage partiel

    Quels avantages ?
    • Vous sécurisez votre pratique en prévision d’éventuels contrôles de l’administration ou de l’URSSAF
    • Vous évitez le contentieux avec d’éventuels salariés mécontents
    Comment en bénéficier ?

    Il vous est pour cela obligatoire de mettre en place un accord d’entreprise ou de recourir à la Décision Unilatérale de l’Employeur.

    Envoyez votre demande à conseil.social@exponens.com afin que nos juristes vous recontactent.

  • Reprise d’activité en présentiel : mise à jour des guides pour accompagner les employeurs

    Dans le cadre de la stratégie de réouverture par étapes fixée par le gouvernement avec l’amélioration de la situation sanitaire, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition des employeurs et des salariés deux guides réalisés en lien avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) pour les accompagner en proposant des repères pour faciliter une reprise dans de bonnes conditions pour tous.
    Voir les guides

    Commerces : les conditions de réouverture

    Afin de concilier l’activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection sanitaire de la population, un protocole a été mis en place pour la réouverture des commerces le 19 mai 2021.
    Lire la synthèse du Gouvernement au 12 mai 2021

    Précautions sanitaires, télétravail : ce que l’on sait du futur protocole de déconfinement à venir – par Les Echos

    « Aérer le plus possible les locaux, mesurer le dioxyde de carbone, permettre aux salariés de se tester, faciliter la vaccination… La nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise, que « Les Echos » se sont procuré, donne des consignes pour éviter la diffusion du virus. »

    « Côté télétravail, le principe du travail à domicile cinq jours sur cinq autant que faire se peut, avec une soupape d’une journée maximum, est maintenu. Pour l’instant, ce volet du protocole sanitaire en entreprise reste inchangé, tout comme les règles concernant le port du masque à l’intérieur et à l’extérieur, ainsi que celles concernant la restauration collective. »
    Lire l’article des Echos du 18 mai 2021

    Contrôles renforcés du télétravail

    La ministre du Travail demande à l’inspection du travail d’intensifier ses contrôles sur l’effectivité du télétravail et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail. L’inspection du travail doit accroître sa mobilisation pour :

    • Informer les employeurs et les organisations professionnelles et syndicales des nouvelles dispositions du protocole sanitaire ;
    • Contrôler le développement au maximum du télétravail, et ce plus particulièrement dans les départements les plus touchés par l’épidémie.

    Lire le communiqué du gouvernement au 26 mars 2021

    Mise à jour du protocole national en entreprise

    Le protocole national en entreprise a été mis à jour le 23 mars dernier. Il vient renforcer les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les 16 départements visés par les nouvelles restrictions sanitaires, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.
    Lire le communiqué du gouvernement au 23 mars 2021
    Consulter le nouveau protocole
    Consulter la fiche sur la restauration

    Allongement de la période d’isolement à 10 jours pour les cas positifs

    À compter du lundi 22 février 2021, la durée d’isolement passe de 7 à 10 jours pour tous les patients testés positifs quel que soit le virus du SARS-CoV2 considéré (variant ou non).
    La durée de la quarantaine pour les cas contacts reste à 7 jours après le dernier contact. Compte tenu de la progression de la diffusion de variants plus contagieux sur le territoire, la Direction générale de la Santé a renforcé et harmonisé les mesures d’isolement et de quarantaine.
    Lire l’article de Service-Public.fr
    Lire la synthèse de la Revue Fiduciaire

    Indemnisation des arrêts maladie en lien avec la Covid-19

    Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Cela concerne les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance
    Lire l’article de l’Assurance Maladie du 15/01/2021

    Fixation des modalités de consultation des instances représentatives du personnel

    A la suite de l’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020, un décret vient préciser les règles applicables.
    Pour rappel, l’ordonnance permet durant la période d’état d’urgence sanitaire de recourir à la visioconférence, aux conférences téléphoniques ou aux messageries instantanées pour tenir les réunions du CSE. En tout état de cause, les membres de l’instance doivent en être informés préalablement et peuvent s’y opposer.
    Voir le détail des règles applicables

    Indemnisation maladie des cas contact

    Fortement attendu, le décret est enfin paru !

    • La pratique diffusée par l’assurance maladie est entérinée. Ainsi, un décret vient préciser que les personnes identifiées comme cas contact, et bénéficiant d’un arrêt de travail à ce titre, ne se voient pas appliquer les 3 jours de carence pour le versement des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale).
    • Cette règle s’applique également, sous certaines conditions, aux travailleurs non-salariés vulnérables ou se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement.
    • Ces trois catégories de personnes sont éligibles au versement des IJSS sans que les conditions d’ouverture de droit n’aient à être remplies.
    • Le décret précise également que pour les personnes cas contact et pour les personnes devant garder leur enfant, l’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne, via le téléservice mis en place à cet effet.
    • Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

    Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
    Lire la synthèse de l’Assurance Maladie au 17/11/2020

    Télétravail, le point sur la législation

    29/10/2020 – Afin de faire face à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour réduire les contacts et déplacements sur le territoire national du 30 octobre au 1er décembre 2020. Dans ce cadre, le télétravail doit devenir la règle dès que cette modalité de travail est compatible avec les missions exercées. Ainsi, lorsqu’un salarié peut accomplir l’ensemble de ses tâches à distance, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 %.

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

    29/10/2020 – Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle.
    Lire le protocole

    Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises

    • Le ministère du Travail publie le 24 juin une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.
      Voir le protocole à jour au 24 juin

    La nouvelle aide au déconfinement de l’Assurance Maladie

    Faites le point sur vos obligations en matière de sécurité et de conditions de travail

    Zoom sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

    • Lire les recommandations de l’Assurance Maladie sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
    • En savoir plus sur OIRA, le logiciel conçu par l’INRS pour aider les petites entreprises à faire leur évaluation des risques.

    Communiquez auprès de vos publics, clients et personnel

    Télétravail et Qualité de vie

    • Télécharger le kit de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de vie au Travail pour associer télétravail et qualité de vie
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et montant limite de 2 000 euros : une 3e voie serait ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés

    Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA également dénommée prime Macron).

    • Les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 devraient ainsi pouvoir bénéficier d’une exonération fiscale et sociale, dans des conditions rappelées dans un article de veille permanente du 4 juin 2021.
    • Pour bénéficier de ces exonérations, la prime ne devra pas excéder un certain montant fixé en principe à 1 000 euros par salarié. Ce montant limite pourra toutefois être porté à 2 000 euros si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement ou est couverte par un accord (de branche ou d’entreprise) portant sur la valorisation des métiers dits de « 2e ligne ».
    • Les députés qui ont adopté ce projet en première lecture le 11 juin dernier ont ouvert la limite de 2 000 euros à un troisième cas. Si le projet de loi est adopté définitivement en l’état, les entreprises de moins de 50 salariés mettant en œuvre un accord de participation volontaire à la date de versement de la PEPA pourront bénéficier également de ce montant limite.

    Rappelons que ce texte est encore susceptible d’évolution.
    (Source : La Revue Fiduciaire – 3 juin 2021)

    A l’issue de la 3e conférence du dialogue social du 15 mars 2021, Jean Castex a annoncé la réactivation de la Prime Macron en 2021

    • Une prime exceptionnelle de 1000 euros de reconnaissance pour les travailleurs de la “deuxième ligne”, « dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise sanitaire ».
    • Mais tous les salariés pourront en bénéficier.
    • Son montant pourra être porté à 2000 euros si l’entreprise met en place un accord d’intéressement, ou bien, nouveauté 2021, si la branche professionnelle ou, à défaut, l’entreprise, engage une revalorisation des conditions de travail des travailleurs de la 2e ligne.
    • Le seuil de rémunération et les autres modalités de la prime restent encore à déterminer.
    Quelles nouveautés ?
    • Il est possible de primer plus spécifiquement les salariés en activité durant la crise.
    • Une modulation du montant est possible selon des critères légaux à choisir par l’employeur
    • La date limite de versement de la prime, initialement prévue au 30 juin 2020, a été reportée au 31 août 2020.
    • La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire.
    Qui peut en bénéficier ?

    Seuls les salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC peuvent bénéficier de la prime.

    Quels avantages ?

    Le montant versé fait l’objet d’une exonération fiscale et sociale pour l’employeur et pour les salariés

    Comment bénéficier du plafond maximum de 2 000 € ?

    Dans le cas où l’employeur dispose d’un accord d’intéressement ou bien le met en place au sein de son entreprise à cette occasion, le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est porté de 1000 à 2000 €.

    Envoyez votre demande à conseil.social@exponens.com afin que nos juristes vous recontactent.

    Contactez Geoffroy Ouvrard, notre spécialiste du sujet.

ATTENTION – Les informations présentées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère exclusivement informatif et non exhaustif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du groupe Exponens. Elles n’ont pas vocation à remplacer une étude concrète et personnalisée. Nos équipes restent à votre disposition pour vous renseigner spécifiquement sur votre cas.

POUR ALLER PLUS LOIN…

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Coronavirus : optimisez et sécurisez votre gestion sociale

Qu’il s’agisse de chômage partiel, de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou d’arrêt maladie, les dernières ordonnances du gouvernement liées à la gestion de l’épidémie du Covid-19 vous amènent à revoir votre organisation en matière sociale. Les équipes sociales d’Exponens, composées d’experts-comptables, de juristes et de gestionnaires de paie vous délivrent ici quelques pistes pour mieux appréhender ces obligations, vous mettre en conformité, voire en tirer parti.

  • Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises

    Les mesures d’aides relatives aux cotisations sociales des employeurs

    Afin d’aider les employeurs à faire face à la crise de la Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales parmi lesquelles :

    • L’exonération de cotisations patronales URSSAF pour les employeurs de moins de 250 salariés
    • L’aide au paiement des cotisations pour les entreprises bénéficiant d’une exonération de charges
    • La remise partielle de cotisations pour les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations

    Mise en œuvre, conditions d’obtention, liste des secteurs bénéficiaires avec ou sans conditions, découvrez notre synthèse sur le sujet.

    Aide à l’embauche des jeunes : le décret est paru

    Afin d’accompagner massivement et efficacement l’insertion des jeunes sur le marché du travail pour faire face aux conséquences de la crise économique causée par la Covid-19, le gouvernement a mis en place le 23 juillet 2020 une série de mesures regroupées autour du plan de relance de l’apprentissage  #1jeune1solution.
    Télécharger notre fiche détaillée
    Faire le point sur l’ensemble des aides à l’embauche de l’Etat

  • Covid-19 et garde d’enfant : l’activité partielle réactivée

    Le 9 septembre 2020, le Gouvernement s’est engagé à apporter des solutions aux « parents salariés n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées ». Les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées pour que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.
    Lire le communiqué du Ministère des Solidarités et de la Santé

    L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)

    L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
    Bénéficiaires, conditions d’obtention, niveau de prise en charge, voir la synthèse du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
    Télécharger notre fiche pratique sur le licenciement économique

    Activité partielle, intéressement, CDD et intérim, prêt de main d’oeuvre, les principales mesures sociales de la 2e loi Covid-19

    • Afin d’encourager la reprise économique, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, publiée le 18 juin 2020, prévoit plusieurs mesures impactant le droit social, parmi lesquelles de nouvelles dispositions relatives à l’activité partielle, la possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale dans les entreprises de moins 11 salariés, ainsi que de déroger à certaines règles relatives aux CDD et contrats d’intérim.
      En savoir plus

    Limitez la perte de revenus de vos salariés au chômage

    • Dans le cas où, en tant qu’employeur, vous souhaitez verser un complément de revenu à vos salariés qui seraient au chômage partiel, il convient de formaliser votre geste auprès de ces derniers via une Décision Unilatérale de l’Employeur. Il s’agit d’un document écrit par lequel vous vous engagez envers vos salariés dans le cadre de votre pouvoir de direction.
      Cette solution est avantageuse pour l’employeur puisqu’elle lui permet de bénéficier d’une exonération sociale du complément versé qui peut aller jusqu’à 3,15 fois le SMIC horaire.
    • En complément, ou en lieu et place d’un versement additionnel, vous avez également la possibilité de recourir à la Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, dont les conditions se sont assouplies suite à l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020. Nouveautés, bénéficiaires et avantages, retrouvez le détail dans la rubrique juste au-dessous.

    Individualisez votre chômage partiel

    Quels avantages ?
    • Vous sécurisez votre pratique en prévision d’éventuels contrôles de l’administration ou de l’URSSAF
    • Vous évitez le contentieux avec d’éventuels salariés mécontents
    Comment en bénéficier ?

    Il vous est pour cela obligatoire de mettre en place un accord d’entreprise ou de recourir à la Décision Unilatérale de l’Employeur.

    Envoyez votre demande à conseil.social@exponens.com afin que nos juristes vous recontactent.

  • Nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises

    • Le ministère du Travail publie le 24 juin une nouvelle version du protocole national de déconfinement en entreprise qui se substitue au précédent, mis en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides métiers co-élaborés par le ministère du Travail, les autorités sanitaires, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Ces guides n’auront plus de valeur normative. Ils seront prochainement remplacés par une FAQ répondant aux questions concrètes des entreprises.
      Voir le protocole à jour au 24 juin

    La nouvelle aide au déconfinement de l’Assurance Maladie

    Faites le point sur vos obligations en matière de sécurité et de conditions de travail

    Zoom sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)

    • Lire les recommandations de l’Assurance Maladie sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
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    Télétravail et Qualité de vie

    • Télécharger le kit de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de vie au Travail pour associer télétravail et qualité de vie
  • Quelles nouveautés ?
    • Il est possible de primer plus spécifiquement les salariés en activité durant la crise.
    • Une modulation du montant est possible selon des critères légaux à choisir par l’employeur
    • La date limite de versement de la prime, initialement prévue au 30 juin 2020, a été reportée au 31 août 2020.
    • La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus obligatoire.
    Qui peut en bénéficier ?

    Seuls les salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC peuvent bénéficier de la prime.

    Quels avantages ?

    Le montant versé fait l’objet d’une exonération fiscale et sociale pour l’employeur et pour les salariés

    Comment bénéficier du plafond maximum de 2 000 € ?

    Dans le cas où l’employeur dispose d’un accord d’intéressement ou bien le met en place au sein de son entreprise à cette occasion, le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est porté de 1000 à 2000 €.

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    • A compter du 1er mai 2020, la Loi de finance rectificative n°2020-473 du 25/04/2020 vient modifier les modalités d’arrêt de travail dérogatoires liés à la crise du Covid-19.
    • Certains bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires vont ainsi être placés sous le régime de l’activité partielle.
    • Cela implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques, la plus importante étant la gestion de votre compte Activité Partielle.
    Vous avez déjà eu recours au chômage partiel avant le 30/04/2020 ?
    • Vérifiez que le volume des heures indemnisables autorisées par votre DIRECCTE est suffisant pour intégrer les “arrêts COVID” au 1er mai.
    • Stoppez toute indemnisation Maladie.
    Vous n’avez pas encore eu recours au chômage partiel ?

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