Une opportunité pour renforcer ses fonds propres : la réévaluation libre du bilan

La crise que nous subissons actuellement a mis à mal la structure financière de nombreuses entreprises en raison des pertes enregistrées venant entamer les capitaux propres et de l’accroissement significatif de l’endettement du fait notamment de l’obtention des Prêts Garantis par l’Etat (PGE).

Il en résulte une dégradation des ratios financiers pouvant restreindre l’accès au crédit, voire menacer la continuité d’exploitation.

C’est pourquoi le législateur vient d’autoriser les entreprises, dans le cadre de l’article 31 de la Loi de Finances pour 2021, à remplacer à leur bilan la valeur historique de certains actifs par leur valeur réelle en neutralisant temporairement les conséquences fiscales résultant normalement d’une telle réévaluation.

Cette mesure phare de la Loi de Finances pour 2021 constitue une opportunité exceptionnelle de donner une image plus fidèle du patrimoine des entreprises en renforçant leurs fonds propres pour accéder plus facilement au financement.

Les experts d’EXPONENS se sont mobilisés dès l’annonce de ce projet pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif efficace mais assez technique.

La réévaluation libre était déjà possible mais son coût fiscal était dissuasif

Les règles comptables autorisent depuis longtemps les entreprises qui le souhaitent à procéder à une réévaluation de certains de leurs actifs (article L 123-18 du Code de Commerce et article 214-27 du Plan Comptable Général).

Ces opérations étaient toutefois rarissimes car la plus-value issue de cette réévaluation constituait un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervenait l’opération. En pratique, seules les entreprises disposant d’un déficit fiscal reportable significatif pouvaient trouver avantage à opter pour la réévaluation libre.

L’innovation remarquable introduite par le nouveau texte est précisément d’organiser une certaine neutralité fiscale temporaire rendant potentiellement attractive l’option pour la réévaluation libre.

Les nouvelles règles aménagent une certaine neutralité fiscale de la réévaluation

La Loi de Finances pour 2021 permet de différer temporairement l’imposition de l’écart de réévaluation dégagé selon des modalités qui varient en fonction du caractère amortissable ou non des immobilisations concernées, étant rappelé qu’en application des règles comptables, la réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise à l’exclusion des immobilisations incorporelles.

Il n’est donc pas possible de ne réévaluer qu’un bien isolément sans procéder à la réévaluation des autres biens concernés inscrits à l’actif. Cette exigence n’empêche toutefois pas de considérer que les autres éléments n’ont pas à être réévalués dans la mesure où leur valeur comptable historique reflète leur valeur actuelle.

Immobilisations amortissables

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.

En pratique, les immobilisations amortissables plus particulièrement concernées seront les immeubles, les équipements industriels ou encore les engins et matériels de BTP.

Les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs des actifs doivent être calculés d’après leur nouvelle valeur réévaluée.

Immobilisations non amortissables

La plus-value relative aux éléments non amortissables (terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

En pratique, les immobilisations non amortissables plus particulièrement concernées seront les terrains qu’ils soient nus ou inclus dans un ensemble immobilier, les carrières et surtout les titres de participation.

La plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actifs devra être calculée d’après leur valeur non réévaluée.

Des commentaires de l’Administration sont attendus sur les modalités plus précises de mise en œuvre de ce régime, nous ne manquerons pas de les partager avec vous, dès qu’ils seront publiés.

Un régime temporaire et optionnel

Ce régime temporaire s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’agit d’un dispositif optionnel. Les entreprises peuvent ne pas le choisir si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit reportable notamment).
Un état contenant les éléments utiles au calcul des amortissements, des provisions et des plus ou moins-values relatifs aux immobilisations réévaluées devra être joint à la déclaration de résultats.


Utilisation de l’écart d’évaluation

L’écart d’évaluation est enregistré en capitaux propres.

L’écart d’évaluation n’est ni distribuable ni imputable sur des pertes mais il peut être soit incorporé directement au capital soit transféré directement dans un compte de réserves distribuables au fur et à mesure de la constatation du supplément d’amortissement lié à la partie réévaluée de l’immobilisation ou à concurrence du produit excédant la valeur nette comptable de l’immobilisation avant réévaluation, en cas de cession.


En quoi pouvez-vous être concernés ?

En pratique, sans chercher à être exhaustifs, quels sont les actifs plus particulièrement concernés par la réévaluation libre ?

Ensembles immobiliers (terrains, constructions et agencements) qu’il s’agisse d’immeubles d’exploitation (bureaux, magasins, usines, entrepôts …) ou d’immeubles de rapport,

Terrains nus,

Carrières,

Titres de participations (filiales et autres),

Parc de machines industrielles,

Engins et matériel de BTP …

Dans quelles circonstances la réévaluation libre du bilan peut-elle être plus particulièrement utile ?

Renforcement des fonds propres,

Amélioration de la solvabilité (crédit fournisseurs, emprunt bancaire …),

Valorisation de l’entreprise (projet de rapprochement ou de cession),

Réduction de la participation des salariés (du fait de l’accroissement des capitaux propres dans la formule légale de calcul),

Incorporation de l’écart de réévaluation au capital pour maximiser les dividendes distribuables hors charges sociales par certaines structures dont le dirigeant relève des TNS …

Les experts d’EXPONENS à vos côtés à chaque étape du projet

Ce nouveau dispositif étant optionnel et temporaire, il convient dans un premier temps, d’apprécier l’opportunité d’y avoir recours, en fonction de la nature et de la valeur réelle des actifs de votre entreprise, des contrats de financement en cours et de vos projets.

Nos experts ont développé un outil méthodologique Diagnostic Réévaluation Libre (DRL) pour vous aider dans la décision de procéder ou non à la réévaluation libre. Si l’opportunité est confirmée, une simulation d’impact sur les comptes des exercices futurs est établie sur la base de valeurs réévaluées estimées.

Dans un second temps, nos experts seront en mesure d’établir un rapport d’évaluation des actifs appelés à être réévalués. Les nouvelles valeurs portées à l’actif doivent en effet être reconnues par l’ensemble des parties prenantes.

Enfin, nous vous accompagnerons dans la mise en œuvre pratique que ce soit en termes de gestion comptable des immobilisations et d’obligations fiscales déclaratives spécifiques.

N’hésitez pas à nous solliciter sans engagement.


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