Bail commercial

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ? 550 240 Exponens

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité …

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

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Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commer…

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

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Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut pren…

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

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En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titr…

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

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Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés …

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