Contrats

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers 550 240 Exponens

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leur…

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19 550 240 Exponens

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entr…

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ? 550 240 Exponens

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6&nbs…

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ? 550 240 Exponens

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées….

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Exponens

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers don…

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La garantie légale de conformité est renforcée !

La garantie légale de conformité est renforcée ! 550 240 Exponens

À compter du 1er janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’un…

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Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles 550 240 Exponens

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le…

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Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ? 550 240 Exponens

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occu…

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure 550 240 Exponens

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €….

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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020 550 240 Exponens

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte co…

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