Contrats

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Exponens

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploita…

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ? 550 240 Exponens

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’…

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020 550 240 Exponens

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels….

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Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole 550 240 Exponens

Lorsqu’un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s’adresser au médiateur de la coopération agricole….

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure 550 240 Exponens

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €….

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires ! 550 240 Exponens

Une vente conclue au vu d’une plaquette publicitaire peut être annulée lorsque le bien, une fois livré, se révèle différent de ce qu’el…

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Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis… 550 240 Exponens

L’exploitant agricole qui, après avoir donné congé au bailleur, quitte les lieux loués avant le terme du préavis peut-il cesser de payer l…

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Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi ! 550 240 Exponens

À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous …

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Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés

Vendre ses produits sur la voie publique ou sur les marchés 550 240 Exponens

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bor…

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ? 550 240 Exponens

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut pren…

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