Contrats

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires ! 550 240 Exponens
Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de … lire plus

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer 550 240 Exponens
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent … lire plus

Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !

Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 ! 550 240 Exponens
Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfi… lire plus

Baux ruraux : hausse du montant des fermages

Baux ruraux : hausse du montant des fermages 550 240 Exponens
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 1,09 % en&nbs… lire plus

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » ! 550 240 Exponens
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice … lire plus

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription 550 240 Exponens
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation … lire plus

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole ! 550 240 Exponens
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de f… lire plus

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021 550 240 Exponens
Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux pr… lire plus

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur 550 240 Exponens
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des… lire plus

Le marché des terres agricoles en 2020

Le marché des terres agricoles en 2020 550 240 Exponens
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a fortement baissé en 2020 tandis que les prix sont repartis à la hauss… lire plus