Contrats

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées ! 550 240 Exponens

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires….

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires 550 240 Exponens

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associé…

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Gare à la preuve d’un contrat !

Gare à la preuve d’un contrat ! 550 240 Exponens

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services….

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages 550 240 Exponens

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019….

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée 550 240 Exponens

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a expl…

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie 550 240 Exponens

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui r…

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Vendre un bien avec réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Exponens

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Tout…

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L’assurance-vie, un bon placement ?

L’assurance-vie, un bon placement ? 550 240 Exponens

L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre…

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Exponens

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lor…

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