Contrats

Le dispositif de traitement du surendettement

Le dispositif de traitement du surendettement 550 240 Exponens

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui p…

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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises ! 550 240 Exponens

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de r…

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Du nouveau pour vos factures au 1 octobre

Du nouveau pour vos factures au 1 octobre 550 240 Exponens

À compter du 1 octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions….

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées ! 550 240 Exponens

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires….

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires 550 240 Exponens

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associé…

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Gare à la preuve d’un contrat !

Gare à la preuve d’un contrat ! 550 240 Exponens

Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services….

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages 550 240 Exponens

L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019….

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée 550 240 Exponens

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a expl…

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