Contrats

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée 550 240 Exponens

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l’a expl…

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

La rupture brutale d’une relation commerciale établie 550 240 Exponens

Tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui r…

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Vendre un bien avec réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Exponens

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Tout…

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L’assurance-vie, un bon placement ?

L’assurance-vie, un bon placement ? 550 240 Exponens

L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre…

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Exponens

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lor…

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Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer ! 550 240 Exponens

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur….

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Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ? 550 240 Exponens

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée …

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Accueillir un jeune en service civique

Accueillir un jeune en service civique 550 240 Exponens

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010….

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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie 550 240 Exponens

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie …

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