Contrats

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Défaut de communication des CGV : attention sanction ! 550 240 Exponens

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative….

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ? 550 240 Exponens

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titr…

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Nullité des délibérations dans une association

Nullité des délibérations dans une association 550 240 Exponens

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les ir…

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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession ! 550 240 Exponens

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est suscep…

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent 550 240 Exponens

En cas de doute sur l’application d’une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles….

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures 550 240 Exponens

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures….

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection ! 550 240 Exponens

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales….

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau ! 550 240 Exponens

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préav…

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole 550 240 Exponens

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation …

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers 550 240 Exponens

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés …

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