Contrats

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée 550 240 Exponens

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis …

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

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Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise…

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Le marché des terres agricoles en 2018

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Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018….

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

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Lorsqu’une entreprise aura écopé d’une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier…

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