Défaillance d’entreprise

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi 550 240 Exponens

Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement profess…

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace 550 240 Exponens

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité…

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La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace ! 550 240 Exponens

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers don…

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises 550 240 Exponens

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salarié…

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Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ? 550 240 Exponens

Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multip…

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Le dispositif de traitement du surendettement

Le dispositif de traitement du surendettement 550 240 Exponens

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui p…

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée ! 550 240 Exponens

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire….

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité 550 240 Exponens

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée….

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue 550 240 Exponens

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et q…

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