Défaillance d’entreprise

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

La liquidation judiciaire est moins stigmatisée ! 550 240 Exponens

La liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel ne sera plus mentionnée sur son casier judiciaire….

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité 550 240 Exponens

La procédure de rétablissement professionnel dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels en difficulté est favorisée….

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue 550 240 Exponens

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et q…

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Vendre un bien avec réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Exponens

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Tout…

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables 550 240 Exponens

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lor…

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers 550 240 Exponens

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés …

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise 550 240 Exponens

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération….

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