Droit d’enregistrement

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! 550 240 Exponens
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçu… lire plus

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA 550 240 Exponens
Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de muta… lire plus

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible 550 240 Exponens
Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser l… lire plus

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte

Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte 550 240 Exponens
Le pacte Dutreil, lequel permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de succession ou de donation en cas de transmission… lire plus

Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

Donation : un nouvel abattement de 100 000 € 550 240 Exponens
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €…. lire plus

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées

Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées 550 240 Exponens
Au 1er juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une p… lire plus

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude

Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude 550 240 Exponens
Les héritiers qui auraient dû déposer une déclaration de succession pendant l’épisode de Covid-19 ne seront pas pénalisés…. lire plus

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés

L’enregistrement par courriel des actes de la vie des sociétés 550 240 Exponens
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l&rsquo… lire plus

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?

Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ? 550 240 Exponens
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été consti… lire plus

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession 550 240 Exponens
En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est… lire plus