Droit des particuliers

Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ? 550 240 Exponens
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution…. lire plus

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Exponens
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de rép… lire plus

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants 550 240 Exponens
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateur… lire plus

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs 550 240 Exponens
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informati… lire plus

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs 550 240 Exponens
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la… lire plus

Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur 550 240 Exponens
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible…. lire plus

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage ! 550 240 Exponens
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou éle… lire plus

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! 550 240 Exponens
Depuis le 1er janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou élect… lire plus

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique 550 240 Exponens
À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposit… lire plus

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

La garantie légale de conformité est étendue au numérique ! 550 240 Exponens
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assur… lire plus