Droits des sociétés

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes 550 240 Exponens

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de…

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux ! 550 240 Exponens

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commer…

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Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises 550 240 Exponens

Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe….

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salarié…

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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

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Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous f…

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

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Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera déso…

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Un extrait Kbis numérique gratuit !

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Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique….

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Décisions du conseil d’administration de société anonyme 550 240 Exponens

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation …

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ? 550 240 Exponens

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et …

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