Droits des sociétés

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises 550 240 Exponens

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salarié…

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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés ! 550 240 Exponens

Les sociétés peuvent désormais tenir les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils sont conservés sous f…

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

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Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera déso…

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Un extrait Kbis numérique gratuit !

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Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique….

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Décisions du conseil d’administration de société anonyme 550 240 Exponens

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation …

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ? 550 240 Exponens

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et …

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

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Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associé…

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales 550 240 Exponens

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés….

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