Droits des sociétés

Décisions du conseil d’administration de société anonyme

Décisions du conseil d’administration de société anonyme 550 240 Exponens

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation …

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ? 550 240 Exponens

Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et …

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires 550 240 Exponens

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associé…

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales 550 240 Exponens

L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés….

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ? 550 240 Exponens

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en vi…

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises 550 240 Exponens

La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement….

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises 550 240 Exponens

Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans …

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies ! 550 240 Exponens

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société….

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