Droits des sociétés

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

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Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en vi…

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

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La loi Pacte modifie l’environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement….

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

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Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans …

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

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Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société….

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

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Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoup…

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

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Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies….

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

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Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société …

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