Fomalités/Déclarations

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société 550 240 Exponens

L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels …

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole 550 240 Exponens

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à un…

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles ! 550 240 Exponens

Depuis le 2 juin, il est permis de se déplacer librement sur le territoire national….

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu 550 240 Exponens

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles….

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels 550 240 Exponens

En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent …

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

Attestation de déplacement : une version numérique est disponible 550 240 Exponens

En passant par le site du ministère de l’Intérieur, il est désormais possible de générer une attestation de déplacement dérogatoire …

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole 550 240 Exponens

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause …

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Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ? 550 240 Exponens

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6&nbs…

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Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ? 550 240 Exponens

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées….

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure 550 240 Exponens

Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €….

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