Garanties/Sûretés

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Cautionnement souscrit par un dirigeant de société 550 240 Exponens

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de …

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

Cautionnement souscrit séparément par des époux 550 240 Exponens

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne…

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Vendre un bien avec réserve de propriété

Vendre un bien avec réserve de propriété 550 240 Exponens

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Tout…

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Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ? 550 240 Exponens

Le caractère disproportionné d’un cautionnement doit s’apprécier au regard de l’engagement souscrit par la personne qui s’est portée …

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers 550 240 Exponens

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés …

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