Sociétés

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue 550 240 Exponens

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va devenir obligatoire pour les petites entreprises qui n’ont pas d’actif immobilier et q…

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La responsabilité civile de l’association

La responsabilité civile de l’association 550 240 Exponens

L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice….

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ? 550 240 Exponens

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en vi…

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Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire ! 550 240 Exponens

Le chef d’entreprise est désormais tenu de déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il travaille avec lui….

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies ! 550 240 Exponens

Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société….

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

Le crédit entre entreprises est encouragé ! 550 240 Exponens

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoup…

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

Allègement de la procédure des fusions de sociétés 550 240 Exponens

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies….

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise 550 240 Exponens

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération….

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ? 550 240 Exponens

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société …

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur ! 550 240 Exponens

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société p…

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