Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

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L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires….

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Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés …

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