Taxe habitation : obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier
La nouvelle procédure vise à déterminer si un ou plusieurs biens sont assujettis à la taxe d’habitation et potentiellement à la taxe sur les logements vacants. Explication d’Antoine Renaud, Associé et Expert en ingénierie patrimoniale au sein du groupe Exponens dans une tribune pour Esteval Éditions.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir du 1er janvier 2023.
Cependant, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale entre le 7 mars et le 1er juillet 2023.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020. Selon la DGFIP, 34 millions de…
Lire l’article en intégralitéSource : Tribune d’Antoine Renaud dans Esteval Éditions – 05 avril 2023
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