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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
juridique
17/12/2024
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, seule l...
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Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte
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17/12/2024
J’envisage d’acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d’assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionn...
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Demande de versement anticipé du salaire
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17/12/2024
L’un de nos salariés nous demande de lui verser son salaire de manière anticipée. Sommes-nous obligés d’accepter cette demande et...
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Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
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16/12/2024
Les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés ont été exposés cette année dans la déclara...
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Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE
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16/12/2024
Les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique sont ...
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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
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16/12/2024
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin d...
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Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
fiscal
16/12/2024
Les entreprises peuvent être soumises à deux taxes annuelles lorsqu’elles utilisent des véhicules de tourisme pour leur activi...
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Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
juridique
13/12/2024
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas en principe changer la destination des lieux loués. Toutefois...
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Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
fiscal
13/12/2024
Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale perme...
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Determination of the venue of a General Meeting of a SARL
13/12/2024
Les médecins conventionnés du secteur I peuvent appliquer des déductions forfaitaires spécifiques sur leur bénéfice imposable....
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