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Sages-femmes : pas d’exonération de CFE pour les sociétés !
professions
08/10/2024
Seules les sages-femmes, personnes physiques, peuvent bénéficier de l’exonération automatique de cotisation foncière des entreprises&nb...
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Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
juridique
08/10/2024
Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu&rsq...
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
juridique
08/10/2024
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteur...
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Culture : remboursement des frais de service d’ordre d’un évènement
associatif
07/10/2024
Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestati...
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
juridique
07/10/2024
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans lo...
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Nouveau régime fiscal des associés de Sel : pas d’option pour l’impôt sur les sociétés !
fiscal
07/10/2024
Le Conseil d’État valide la position de l’administration fiscale qui refuse aux associés de Sel la possibilité d’opter...
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Remises accordées aux salariés : quelle exonération de cotisations sociales ?
social
07/10/2024
Les biens et services fournis gratuitement ou à un prix réduit aux salariés d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, ne pas ...
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La Cour des comptes se penche sur la fiscalité successorale
patrimoine
04/10/2024
Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l&rsquo...
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Comment gérer les jours fériés dans votre entreprise ?
social
04/10/2024
Le point sur les règles légales applicables à la gestion des jours fériés....
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Délégation de pouvoirs, mode d’emploi
patrimoine
04/10/2024
L’administration fiscale a publié des précisions sur les limitations de la déductibilité d’une créance de restitution d’un...
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