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Dès lors que les informations transmises par le franchiseur pour qu’il établisse ses comptes prévisionnels étaient sérieuses et qu&rsq...
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteur...
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Lorsqu’une SARL se transforme en SAS ou en SA, l’assemblée générale des associés doit approuver le rapport sur la valeur de l&rsq...
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice....
Le fait qu’un exploitant agricole permette à une association d’amateurs d’ULM d’utiliser une partie d’une parcelle...
Une entreprise placée en redressement judiciaire a l’obligation de porter les créances impayées à la connaissance du mandataire judicia...
Toutes les associations peuvent demander la communication de documents administratifs, sauf notamment si ces documents sont couverts par un secre...