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Special issues (3)
Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement
social
02/10/2024
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit proposer des offres de reclassement à ses salariés. Des of...
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Mandataires judiciaires : déclaration de créance adressée à un associé d’une SCP
professions
01/10/2024
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liqu...
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Prêt à usage d’un local à une association
newsletter
01/10/2024
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À que...
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Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes d’une perte de récoltes
fiscal
01/10/2024
Pour faire face à la baisse de rendement des productions agricoles en raison des conditions climatiques défavorables de ces derniers mois, des ...
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Décembre 2024
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01/10/2024
Sous réserve de confirmation officielle....
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Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025
fiscal
01/10/2024
Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’a...
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Poursuite d’activités entre deux associations : quel est le sort des contrats de travail ?
social
30/09/2024
L’association qui reprend l’activité auparavant exercée par une autre association doit, en principe, poursuivre les contrats de tra...
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Protection des animaux : absence de caractère philanthropique
associatif
30/09/2024
L’association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale ne peut pas se voir recon...
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DSN et décalage de la paie : l’information de l’Urssaf est indispensable !
social
30/09/2024
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ont jusqu’au 15 du mois pour effectuer leurs...
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Septembre 2024
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28/09/2024
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