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Le rescrit fiscal pour les associations
fiscal
27/08/2024
En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situ...
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La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
fiscal
27/08/2024
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser ...
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Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
fiscal
27/08/2024
Le nouveau statut de « jeune entreprise de croissance » (JEC), qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux et soci...
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Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
fiscal
27/08/2024
Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majorati...
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Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?
fiscal
27/08/2024
À compter du 1
er
juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation ru...
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Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !
fiscal
27/08/2024
Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des rela...
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De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel
fiscal
27/08/2024
Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercic...
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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
fiscal
27/08/2024
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fis...
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Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire, c’est bientôt fini !
fiscal
27/08/2024
Les entreprises qui engagent des dépenses de rénovation énergétique dans leurs locaux professionnels jusqu’au 31 décembre 2024 pe...
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Agriculteurs : comment bénéficier du tarif réduit pour le GNR
fiscal
27/08/2024
À compter du 1
er
juillet, les exploitants agricoles pourront bénéficier du tarif réduit d’accises sur le gazole n...
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