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Social Measures on Hold in the Absence of 2025 Budget Texts
professions
12/02/2025
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025....
Aller plus loin
Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025
professions
11/02/2025
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Facture impayée : gare au délai pour agir !
juridique
11/02/2025
Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’a...
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Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique
associatif
10/02/2025
Depuis le 1
er
janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des...
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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
juridique
10/02/2025
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professio...
Aller plus loin
Bientôt la taxe 2025 sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur
fiscal
10/02/2025
La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situés en Île-de-F...
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Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle
social
10/02/2025
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1
er
...
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Élevage : utilisation de dénominations animales pour désigner des denrées végétales
juridique
10/02/2025
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle p...
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Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
juridique
07/02/2025
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle p...
Aller plus loin
SCPI : les critères à scruter pour bien investir
patrimoine
07/02/2025
LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu’il est intéressant d’utiliser pour juger de la qualité d’une SCPI ne manquent pas&nb...
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