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Special issues (3)
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !
juridique
28/01/2025
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de toutes les dettes de celle-ci à l’égard d’une banque est tenu ...
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Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
fiscal
27/01/2025
La TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture à certaines conditions qui viennent d’être...
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Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
social
27/01/2025
Pour les juges, lorsque la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié, la procédure de licenciemen...
Aller plus loin
Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
social
27/01/2025
Le surcroît d’activité découlant de l’ouverture d’une nouvelle unité, qui s’intègre dans le cadre de l’ac...
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Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées
associatif
27/01/2025
Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1er novembre 2024 afin de tenir compte d...
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Fonds en euros : quel rendement espérer pour votre assurance-vie en 2024 ?
patrimoine
24/01/2025
D’après les premières estimations, le rendement moyen des fonds en euros de l’assurance-vie reste stable en 2024, avoisinant les 2,...
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Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
juridique
24/01/2025
Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n&rs...
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Factures 2025 : êtes-vous au point ?
Gestion
24/01/2025
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réal...
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Comment transmettre votre patrimoine ?
juridique
24/01/2025
Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique...
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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
fiscal
24/01/2025
Seules certaines dépenses engagées par les entreprises pour contribuer aux frais de garde des enfants de leurs salariés ouvrent droit au créd...
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