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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?
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22/11/2024
Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit pe...
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Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
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22/11/2024
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici la fin de l&rsqu...
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Professionnels de santé : nouvel état des lieux de l’accès aux soins
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21/11/2024
Un nouvel état des lieux de l’accès aux soins en France, assez sombre, vient d’être présenté au Sénat. Son rapporteur, le ...
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Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite
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21/11/2024
Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutua...
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Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
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Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
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21/11/2024
Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour&nb...
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Compétence pour licencier un salarié dans une association
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20/11/2024
Nous envisageons, pour la première fois, de licencier un salarié de notre association. Est-ce que c’est notre président qui doit s&rsquo...
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Elevages ovins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO-3
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Les éleveurs d’ovins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) entre le 5 août et le 30 ...
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Congé de maternité
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20/11/2024
Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu....
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Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
social
20/11/2024
Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute. Et s’il refuse également d&...
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