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Special issues (3)
Médecins : déduction forfaitaire du bénéfice imposable
professions
10/09/2024
Les médecins conventionnés du secteur I peuvent appliquer des déductions forfaitaires spécifiques sur leur bénéfice imposable....
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Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
juridique
10/09/2024
L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l&rsq...
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Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
social
10/09/2024
Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s&rsq...
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Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !
juridique
09/09/2024
Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de tran...
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Protection de l’enfance : modalités du contrôle des antécédents judiciaires
associatif
09/09/2024
Une procédure de contrôle des antécédents judiciaires est instaurée pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection...
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Démarches administratives des associations : des précisions
juridique
09/09/2024
Un récent décret apporte des précisions quant à la déclaration relative aux changements des personnes chargées de l’administration da...
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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
fiscal
09/09/2024
Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lo...
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Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux
patrimoine
06/09/2024
Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement l...
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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
fiscal
06/09/2024
Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une pro...
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Convocation à l’assemblée générale d’une association
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06/09/2024
Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de r...
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