La facture électronique entrera en vigueur début 2026 et elle concernera un grand nombre d'entreprises. Dans un article du Journal des Entreprises, Céline Prestat, Expert-Comptable associée au sein du groupe Exponens rappelle le cadre auquel les sociétés soumises à cette réforme vont devoir se conformer.
Audit des processus internes, choix d’une plateforme de dématérialisation, transmission régulière des informations… Loin d’être un simple changement technique, la facturation électronique impose aux entreprises d’adopter de nouveaux réflexes qu’elles tardent à mettre en place.
Jusqu’à présent et depuis 2020, seules les opérations commerciales réalisées par des entreprises avec des services publics (Etats, collectivités territoriales, établissements publics) étaient soumises à l’obligation de facturation numérique. A partir de 2026, cet impératif concernera progressivement toutes les entreprises du secteur privé assujetties à la TVA, de la TPE aux grands groupes internationaux. Le calendrier fixé par la loi Finance de 2024 prévoit une généralisation en deux étapes.
Obligatoire à partir du 1er septembre 2027
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises qui déclarent la TVA devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette date, les plus grandes sociétés, grands groupes et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de plus de 250 salariés seront également obligés d’émettre leurs factures sous forme électronique. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE, entreprises individuelles et microentreprises seront à leur tour tenues de facturer électroniquement. Reste que les TPE PME françaises sont dans l’ensemble peu préparées à la prochaine réglementation sur la facturation électronique obligatoire : seules 29% d’entre elles se déclarent totalement prêtes, tandis que 71% reconnaissent avoir encore du travail pour se mettre en conformité avec l’échéance de septembre 2026 selon une étude Qonto de décembre 2024. L’analyse par secteur montre que l’industrie et les TIC/Télécoms sont les mieux préparés, avec respectivement 43 % et 41 % d’entreprises totalement prêtes. À l’inverse, le secteur de l’éducation et le secteur juridique accusent un net retard, avec respectivement 19% et 10% des répondants qui se sentent pleinement préparés.
La transmission plus régulière de données TVA
La mise en place de la facturation électronique va s’accompagner d’une nouvelle donne pour les déclarations de TVA avec une obligation de transmission systématique, parles assujettis, des données sur les opérations taxées à une fréquence plus rapprochée qu’aujourd’hui.
"Cette réforme va entraîner un vrai changement d'usage. Les entreprises vont devoir envoyer des données de facturation et d’encaissement à un rythme plus fréquent. Celles qui relèvent d’une déclaration de TVA mensuelle vont devoir réaliser leur reporting tous les dix jours. Les sociétés soumises à une déclaration de TVA annuelle vont être contraintes de transmettre leurs données tous les mois."
Céline Prestat
Expert-Comptable Associée Exponens
Objectif : permettre le contrôle quasi continu par l’État des ventes et achats soumis à TVA pour avoir une connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et permettre une détection de la fraude plus efficace.
Des outils compatibles avec la facturation
L’envoi et la réception des factures électroniques par les entreprises se feront grâce à des plateformes de dématérialisation payantes. Contrairement à ce qui était prévu initialement, le gouvernement a en effet décidé en octobre 2024, faute de temps et de budget, de renoncer au portail public de facturation (PPF), qui devait proposer une plateforme gratuite de facturation à toutes les entreprises, au profit de Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Avant de choisir cet outil, les entreprises vont devoir réaliser un état des lieux de leur organisation, bien identifier les spécificités de leur métier, de leur processus et s’assurer que la PDP qui sera choisie est compatible avec leur logiciel de facturation et les outils du cabinet d’expertise comptable avec lequel elles travaillent […]
Des services complémentaires
Si certaines plateformes vont s’apparenter à un simple outil de récupération des factures et de transmission à l’administration fiscale, d’autres vont fournir des services complémentaires comme un tableau de bord des factures encaissées et des factures restant à payer, avec une analyse passée et projective de l’évolution des résultats. […] Ces tarifs pourraient être revus à la baisse en fonction du volume de factures traitées.
Source : Témoignage de Céline Prestat dans Le Journal des Entreprises – Mai 2025
Pour aller plus loin
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