Report des nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : – le numéro Siren du fournisseur ou du prestataire et de son client ; – la nature de l’opération (livraison de bien, prestation de services ou mixte) ; – le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits ;– l’adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client.

L’intégration de ces mentions sur les factures était prévue, selon les entreprises, à compter du 1^er juillet 2024, du 1^er janvier 2025 ou du 1^er janvier 2026. Finalement, elle est repoussée, conformément au nouveau calendrier de déploiement des obligations d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale des autres données de transaction (e-reporting), à savoir :– au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;– au 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Rappel : les entreprises et les professionnels devront avoir la capacité, quelle que soit leur taille, de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, JO du 27

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