Les Echos
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?
Une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que l’entreprise contrôlée ait été avertie par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification. Cette obligation doit vous permettre d’être présent ou, si vous le souhaitez, d’être représenté par le conseil de votre choix lors des interventions sur place du vérificateur. Mais par la suite, ce dernier n’est pas tenu de vous informer préalablement de chacune de ses visites dans vos locaux au cours des opérations de contrôle. Autrement dit, l’obligation de vous informer de sa venue sur place ne s’applique que pour sa première visite dans vos locaux, et non pour ses interventions ultérieures.
Copyright Les Echos Publishing – 2024
Dans la même catégorie
Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP
À certaines conditions, la désalcoolisation des vins sous IGP est désormais autorisée par…
10 mai 2024
Juillet 2024
Sous réserve de confirmation…
6 mai 2024
Licenciement d’un salarié pour inaptitude
À la suite d’un arrêt de travail pour maladie d’origine personnelle, un de nos salariés a été déclaré inapte…
6 mai 2024
Aviculture : le risque de grippe aviaire retombe à « négligeable »
Qualifié de « modéré » depuis le 18 mars dernier, le niveau de risque de grippe aviaire vient…
6 mai 2024