L’étude d’impact sur la protection des données personnelles

Dans une tribune pour Le Monde du Chiffre, Lamine Ba, Directeur Audit & Conseil SI au sein d’Exponens, témoigne aux côtés de Betty Sfez, avocate associée de Solegal AARPI, de l’importance cruciale de l’étude d’impact sur la protection des données personnelles en tant qu’enjeu de conformité pour les organisations.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (dit RGPD) vient de fêter ses cinq ans. Au cours de ces années, un grand nombre d’entreprises et d’entités du secteur public ont mis en place diverses mesures de conformité, avec plus ou moins de difficulté et d’enthousiasme…

Parmi ces mesures, l’étude d’impact apparaît comme l’action la plus complexe à lancer et à réaliser. Cette analyse est pourtant un dispositif essentiel du RGPD, en ce sens qu’elle vise à évaluer les risques juridiques et techniques des traitements de données personnelles et permet ainsi de garantir la conformité des pratiques de traitement des données avec les exigences liées à la protection de la vie privée.

L’étude d’impact concerne toutes les organisations qui traitent de données personnelles dans le cadre de leurs activités et s’applique lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.

La notion de « risque élevé pour les droits et libertés » n’est pas évidente à appréhender. A ce titre, le RGPD qualifie de risque élevé : (i) l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels d’une personne y compris le profilage, (ii) le traitement à grande échelle de catégories particulières de données (par exemple des informations relatives à la santé), (iii) la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.

Cette liste, non exhaustive, a donné lieu à quelques précisions de la part des autorités de…

Source : Tribune de Lamine Ba aux côtés de Betty Sfez dans Le Monde du Chiffre – 13 juin 2023

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