Réforme du Code du travail : acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour les salariés

Dans une interview pour Le Monde du Chiffre, Patricia Pierre, Associée Exponens et Juriste en droit du travail en charge du pôle Social & RH décrypte les informations à prendre en compte pour appliquer cette nouvelle loi.

Quelles sont les obligations supplémentaires imposées aux entreprises en matière d’information des salariés sur leurs droits de congés payés ?

La loi votée le 10 avril, entrée en vigueur le 24 avril, met en conformité le droit français avec le droit européen. À peine votée, la Direction Générale du Travail a livré quelques précisions quant à l’interprétation du texte (sans valeur juridique cependant) En résumé le Code du travail prévoit désormais que le salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois (avec un maximum de 24 jour ouvrable sur un an), et que le salarié en accident du travail ou maladie professionnelle acquiert 2.5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables par an) même en cas d’arrêt supérieur à 12 mois consécutifs.

Il est créé une période de report de 15 mois permettant au salarié de prendre ses congés payés acquis mais qu’il n’aurait pas pu poser au cours de leur période normale de prise du fait d’arrêt(s) maladie. Enfin, la loi prévoit, pour les salariés en poste, une application rétroactive à compter du 1er décembre 2009 de ces nouvelles règles d’acquisition et de période de report de 15 mois.

Quelles sont les principales difficultés que les employeurs devront anticiper dans la mise en œuvre de cette réforme ?

Les principales difficultés à anticiper pour les employeurs vont être d’une part de se familiariser avec ces nouvelles règles complexes (décompte des droits à CP et gestion du report), de dresser un état des lieux des congés qui seront à régulariser, de décider d’informer les salariés de leurs droits ou d’adopter une position attentiste pour l’antériorité, et de disposer pour l’avenir d’outils (logiciel de paie, SIRH) , permettant d’assurer un suivi conforme à la loi nouvelle des compteurs congés payés.

• La gestion différenciée des arrêts maladie non professionnelle qui donnent désormais lieu à acquisition de 2 jours de congés par mois d’absence (contre 2, 5 jours si le salarié travaille ou est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail).

Cette acquisition dérogatoire en cas de maladie sera à articuler avec les règles d’équivalences (4 semaines de travail effectif ou 20 jours si l’horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine, 22 jours si l’horaire de travail est réparti sur 5,5 jours de la semaine et 24 jours si…

Source : Interview de Patricia Pierre dans Le Monde Du Chiffre – 24 avril 2024

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