Le portail public de facturation n’est pas prêt

Experte-comptable, associée d’Exponens, Céline Prestat livre son point de vue sur le report du démarrage de la réforme de la facture électronique et explique la stratégie d’Exponens sur ce chantier dans un article d’actuEL Expert-Comptable.

Le démarrage de la facture électronique est reporté. Savez-vous pourquoi ?

D’après le communiqué de presse, l’objectif du report est de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme qui est structurante. Il y a deux parties dans cette réforme. Celle du e-invoicing pour les opérations en b to b entre entreprises soumises à la TVA. Sur ce volet, s’il s’agissait de donner plus de temps aux entreprises qui ne sont pas prêtes, on aurait pu, comme solution, mettre quand même à disposition la plateforme publique avec une date d’entrée au plus tard qui aurait été décalée, ce qui aurait permis à ceux qui sont prêts d’avancer. Mais a priori, la vraie raison serait que le PPF [portail public de facturation] et, par voie de conséquence, les PDP qui en dépendent ne sont pas prêts.

« Le volet e-reporting est nettement moins mûr »

Le volet e-reporting, c’est à dire pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou qui font des échanges à l’international, est nettement moins mûr. Il n’y a pas que des questions de plateforme. C’est plus complexe. Il prévoit à terme des niveaux de détails, notamment sur les encaissements, qui ne sont pas faciles à mettre en œuvre. Soit parce que les logiciels de caisse actuels ne sont pas adaptés soit pour des questions d’habitude. Par exemple, on peut avoir avec un client étranger des encaissements groupés de factures. Du coup, le niveau de détail, tel qu’il sera demandé à terme, est un peu compliqué. Et il y a une proposition de directive européenne, Vida, qui a fixé comme objectif en 2028 que les pays européens soient alignés sur la partie e-reporting. Le décalage de la réforme pourrait permettre de coller un peu mieux à ce dispositif. On aurait pu faire un report que sur la partie e-reporting. Mais la raison est que […]

Source : Interview de Céline Prestat dans actuEL Expert-comptable – 26 septembre 2023