À certaines conditions, la TVA facturée à tort peut être récupérée par l’émetteur de la facture....
Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les ...
Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025....
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en lig...
L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être...
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire...
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, le guichet unique des formalités des entreprises est désormais « ple...
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés doivent leur proposer un dispositif de partage de la valeur ...
Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs ...
L’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable....