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La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une sociét...
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique...
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En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le présid...
À l’avenir, les entreprises pourraient résilier certains contrats d’assurance sans attendre la date anniversaire....
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Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doiven...
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avan...
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