En cas de divorce, les ex-époux peuvent, à certaines conditions, demander à être déchargés de la solidarité fiscale qui existe entre eux.

Août 2024 – semaine 35
Copyright Les Echos Publishing – 2024
Août 2024 – semaine 35
Copyright Les Echos Publishing – 2024
Après plusieurs semaines d’attente, la France est enfin dotée d’un budget pour 2025….
L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en lig…
L’exploitant agricole qui met des parcelles louées à la disposition d’une société est tenu de les exploiter et d’être…
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire…
Adding {{itemName}} to cart
Added {{itemName}} to cart