Les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus, à l’égard de leurs clients investisseurs, d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, des opérations qu’ils leur proposent, ainsi que sur les risques qui leur sont associés. À défaut, leur responsabilité peut être engagée.
C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Un investisseur avait apporté à des sociétés en participation créées dans le cadre de deux programmes de défiscalisation des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques (dispositif Girardin), puis avait imputé sur ses revenus les réductions d’impôt qui devaient être associées à ces opérations. Or l’administration fiscale avait remis en cause cet avantage fiscal. L’investisseur avait alors engagé la responsabilité de la société qui avait monté et commercialisé l’opération, lui reprochant d’avoir manqué à son obligation de ne pas l’avoir suffisamment alerté sur les risques de celle-ci.
Une information sur les risques de l’opération…
La cour d’appel ne lui avait pas donné gain de cause, estimant qu’en dépit d’une présentation flatteuse, l’ensemble des documents fournis à l’investisseur énonçaient les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l’opération projetée, mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l’avantage offert.
… claire et complète
Saisie à son tour du litige, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel. Pour elle, les informations fournies à l’investisseur ne faisaient pas clairement et complètement état des risques de redressement fiscal associés à l’opération de défiscalisation.
Cassation commerciale, 30 avril 2025, n° 23-23253
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